Brochure IR 2018

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DIVERS
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REVENUS EXCEPTIONNELS
ET REVENUS DIFFÉRÉS
PF 99)
REVENUS EXCEPTIONNELS
Il s’agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis
chaque année, à l’exclusion :
– des revenus taxés à un taux proportionnel ;
– des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles
de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement
(par exemple, plus-values professionnelles à court terme réalisées
en cours d’exploitation).
EXEMPLES
–gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services
exceptionnels ;
–indemnité dite de ”pas-de-porte“ perçue pour la cession d’un droit au bail;
–distribution de réserves d’une société;
– remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années
d'études ou années incomplètes ;
– plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ
à la retraite d'un dirigeant de PME.
Vous pouvez demander le bénéfice du système du quotient, à condi-
tion que ces revenus exceptionnels dépassent la moyenne des
revenus imposables2 des trois années précédant leur perception.
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2017, vous devez
faire la moyenne de vos revenus de 2014, 2015 et 2016.
Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :
– la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de
travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement (voir
p. 82 et suivantes);
– la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de
travail même si ce changement ne s'accompagne pas d'un trans-
fert de domicile ;
– la prime de restructuration de service versée aux agents du
ministère de la justice ;
– les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées
en une seule fois ;
– les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un
jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;
– les revenus agricoles exceptionnels (voir p. 148);
– le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieil-
lesse de faible montant.
Pour l’application du système du quotient aux revenus exception-
nels, le coefficient est toujours de quatre même si le nombre d’an-
nées civiles écoulées depuis la date à laquelle le contribuable a
acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’acti-
vité professionnelle générateurs des revenus est inférieur à quatre.
2. Revenus nets soumis à l'impôt, avant division par le quotient pour
les revenus imposés selon le système du quotient.
REVENUS DIFFÉRÉS
Ce sont des revenus qui se rapportent, par leur date d’échéance
normale, à une ou plusieurs années antérieures, dont vous avez
eu la disposition au cours d’une même année, en raison de
circonstances indépendantes de votre volonté.
EXEMPLES
– rappels de traitements, salaires ou pensions (toutefois les primes ou
gratifications dites ”de fin d’année“ ou de ”solde au titre de l’année
précédente“, perçues en début d’année suivante, ne constituent pas un
revenu dont l’échéance a été différée) ;
– Ioyers arriérés perçus en une seule fois ;
– salaire différé de l'héritier ou du conjoint de l'héritier de l'exploitant
agricole (le quotient applicable est plafonné à onze dès lors que le
nombre d'années maximum retenu au titre de la collaboration à
l'exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix).
Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel
que soit le montant de ces revenus différés.
Pour l’application du système du quotient aux revenus différés, le
coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années
civiles correspondant aux échéances normales de versement
augmenté de un. Le coefficient est donc un nombre propre à
chaque situation.
MODALITÉS D’APPLICATION
Si vous avez perçu des revenus exceptionnels ou différés en 2017,
vous pouvez demander l’imposition de ces revenus selon le
système du quotient dont l’effet est d’atténuer la progressivité de
l’impôt.
1 Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les
intégrer dans les autres revenus déclarés.
Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque
membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et
nature. Pour les revenus différés, précisez pour chaque montant
I’année de son échéance normale.
Revenus exceptionnels
L’impôt correspondant au revenu exceptionnel net3 est calculé en
ajoutant le quart de ce revenu net à votre revenu net global ordi-
naire4 et en multipliant par quatre le supplément de cotisation
correspondant au quart du revenu exceptionnel.
3. Après imputation éventuelle des charges et abattements non absorbés
par le revenu brut global ordinaire.
4. Après imputation éventuelle des abattements spéciaux (accordés aux
personnes âgées ou invalides et enfants rattachés).
6 ı charges déductibles
CSG déductible connue, calculée sur le reve us d patrimoine. Si ce monta t st inexact, corrigez case 6DE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE
1er enfant 2e enfant
Pen ions alim ntaires versées à de enfants majeurs sur déci ion de justice définitive avant 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GI . . . . . . . 6GJ
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6EL . . . . . . 6EM
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
Nom et adresse des bé éficiaires
Déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DD
Nature des déductions
épargne retraite: perp et produits assimilés déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS . . . . . . 6RT . . . . . . 6RU
Plafond de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS . . . . . . . 6PT . . . . . . 6PU
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QR cochez
Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2017 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 anné s précédentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QW cochez
Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire
ou aux contrats “Madelin” et versements exonérés sur un PERCO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QS . . . . . . 6QT . . . . . . 6QU
7 ı réductions et crédits d’impôt
Vous t ouv rez les réductions et crédits d’impôt sur le formulaire no 2042 RICI. S’il n’est pas joint, il est aussi disponible sur
8 ı divers
Non-résidents:
– ret nue à la so rce prélevée en France Joignez l’annexe no 2041E. Si ce montant est inexact, c rrigez cas 8TA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TA
– revenus de source française et étra gère retenus pour le calcul du taux moyen Report de la déclaration no 2041TM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TM
R venu de source étr ngère imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étr nger:
– impôt payé à l’étra ger sur revenus de capitaux mobiliers et plus-values. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8VL
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
– impôt payé à l’étranger sur autres revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8VM . . . . . 8WM . . . . . 8UM
Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif autres que les salaires et pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TI
Revenus de source étrangère imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TK
Plus-values en report d’imposition non expiré. Si ce montant est inexact, corrigez case 8UT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UT
Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif Organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8FV cochez
Contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger Joignez la liste des contrats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TT cochez
Comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Joignez la déclaration no 3916 ou la liste des comptes sur papier libre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UU cochez
revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient
Montant total des revenus à imposer n’incluez pas ces revenus dans les autres rubriques de votre déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ØXX
Nature, détail et année d’échéance normale de ces revenus. Pour les bénéfices agricoles indiquez le nom du titulaire et s’il est adhérent d’un organisme de gestion agréé.
vos revenus connus
1
Figure 5. Déclaration n° 2042, page 4.