Brochure IR 2018

283 / 386

283
QUI DOIT SOUSCRIRE LA DÉCLARATION
DE REVENUS FONCIERS ?
; PF 1600)
Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers lorsque,
en tant que propriétaire, usufruitier ou associé d’une société civile
immobilière, vous avez perçu des loyers, des fermages ou des
recettes accessoires (location d’un droit d’affichage ou d’un droit
d’exploitation de carrières, redevances tréfoncières ou autres
redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété
ou d’usufruit) ou lorsque vous vous réservez l’usage de certains
biens (propriétés non bâties telles que les terrains occupés par des
étangs, terrains non cultivés réservés à la chasse, parcs ou proprié-
tés bâties non affectées à l’usage d’habitation telles que les
locaux industriels, commerciaux, artisanaux…) dans l’un des trois
cas suivants :
– si le montant des revenus fonciers annuels perçus en 2017 par
l’ensemble de votre foyer fiscal excède le seuil d’application du
régime micro-foncier (15000€) ;
– quel que soit le montant de vos revenus fonciers, si vous êtes
propriétaire d’un ou plusieurs immeubles faisant l’objet d’une
déduction au titre de l’amortissement, ou encore d’un ou plusieurs
immeubles spéciaux ;
– ou si, entrant dans le champ d’application du régime micro-
foncier, vous souhaitez opter pour l’imposition de vos revenus
fonciers selon le régime réel. Cette option s’exerce par le simple
dépôt d’une 2044 . Elle est irrévocable pendant 3 ans.
Une seule 2044 ou 2044 spéciale doit être souscrite pour l’en-
semble des revenus fonciers perçus par les membres d’un même
foyer fiscal. Elle doit être jointe à la 2042 .
L’administration peut vous demander des justifications sur tous les
éléments servant de base à la détermination de vos revenus
fonciers. À défaut de production de ces justifications, les revenus
fonciers imposables peuvent être évalués d’office.
À NOTER
Vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer pour les logements
dont vous vous réservez la jouissance (CGI, art. 15-II).
L’exonération vise les locaux d’habitation et leurs dépendances
immédiates (garages, jardins…) que vous utilisez à titre de
résidence principale ou secondaire ou que vous mettez
gratuitement à la disposition d’un tiers en l’absence de tout
contrat de location.
Elle ne vise pas les locaux à usage autre que l’habitation :
– les locations et sous-locations en meublé, qui relèvent des
bénéfices industriels et commerciaux ;
– les sous-locations d’immeubles nus, qui relèvent des bénéfices
non commerciaux.
Si vous ne percevez pas d’autres revenus fonciers, vous pouvez
porter directement les revenus de vos parts de sociétés immobilières
non passibles de l’impôt sur les sociétés sur la 2042 , ligne 4BA.
La 2044 en 4 pages est destinée aux propriétaires d’immeubles
ordinaires y compris les immeubles bénéficiant d’une des déduc-
tions spécifiques prévues par les dispositifs Besson ancien, Borloo
ancien et Cosse. Elle est envoyée aux personnes qui ont déclaré
sur papier des revenus fonciers selon un régime réel en 2017 (au
titre des revenus de l’année 2016).
La 2044 spéciale en 8 pages concerne :
– les propriétaires qui ont opté pour la déduction au titre de
l’amortissement des logements neufs ;
– les propriétaires qui bénéficient d’une déduction spécifique au titre
des dispositifs Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR ;
– les propriétaires d’immeubles spéciaux ; immeubles classés
monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauve-
gardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des
charges Malraux est demandé (dispositif Ancien Malraux applicable
aux opérations de restauration pour lesquelles une demande de
permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée
avant le 1.1.2009) ou immeubles détenus en nue-propriété.
Cet imprimé est adressé aux personnes qui ont rempli cette décla-
ration sur papier en 2017 (revenus fonciers 2016) et qui ont coché
la case 4BZ sur la 2042 .
DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2044
qui doit souscrire la déclaration de revenus fonciers ?............
parts de sociétés immobilières................................................................
propriétés rurales et urbaines
Recettes. ............................................................................................................
Frais et charges................................................................................................
Déductions spécifiques
– Besson ancien .............................................................................................
– Borloo ancien ..............................................................................................
– Cosse ..............................................................................................................
– Robien ZRR....................................................................................................
– Borloo neuf ..................................................................................................
– Scellier intermédiaire et Scellier ZRR......................................................
Déductions au titre de l’amortissement
– Périssol .........................................................................................................
– Besson neuf ................................................................................................
– Robien classique ........................................................................................
– Robien recentré ..........................................................................................
Revenus fonciers taxables............................................................................
immeubles spéciaux
Secteur sauvegardé ou assimilé ................................................................
Monuments historiques ...............................................................................
Nue-propriété .................................................................................................
détermination du résultat, répartition du déficit.......................