Brochure IR 2018

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REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
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Lorsque l’exonération de la plus-value s’applique, le montant brut
de l’indemnité est soumis à une taxe dont le taux correspond au
barème prévu par l’article 719 du CGI pour les mutations à titre
onéreux de fonds de commerce et de clientèle.
Les indemnités acquises en 2017 sont soumises aux taux suivants,
pour leur fraction :
– n’excédant pas 23000€ : 0%;
– comprise entre 23000€ et 107000€ : 2%;
– comprise entre 107000€ et 200000€ : 0,60%;
– supérieure à 200000€ : 2,60%.
Cette taxe est calculée pour chaque personne titulaire d’une
indemnité. Elle est mise en recouvrement en même temps que
l’impôt sur le revenu.
Indiquez ligne 5QM ou 5RM le montant brut de l’indemnité perçue.
Indiquez le montant de la plus-value ligne 5HG ou 5IG de la
rubrique “Revenus à imposer aux prélèvements sociaux”,
page 4 de la 2042CPRO .
Fonctionnaires chercheurs du secteur public
Si vous êtes fonctionnaire chercheur, autorisé à apporter votre
concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de
vos travaux au titre de l’article L. 531-8 du code de la recherche,
vous pouvez demander que le revenu provenant de cette activité
annexe, qui relève en principe de la catégorie des bénéfices non
commerciaux, soit soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles
des traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la
condition que les rémunérations perçues soient intégralement
déclarées par l’entreprise qui les verse.
L’option doit être formulée sur papier libre, pour une durée illimi-
tée, auprès du service des impôts du lieu de votre domicile avant
le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition
est établie. Toutefois, cette option peut être exercée jusqu’à la
date de dépôt de la déclaration de revenus. Elle reste valide tant
qu’elle n’a pas été dénoncée dans les mêmes formes. Les sommes
perçues doivent être déclarées lignes 1GB à 1JB de la 2042 . Elles
seront imposées selon les règles des traitements et salaires et
retenues pour le calcul de l’acompte à verser dans le cadre du PAS.
Exonération de certaines plus-values
professionnelles voir p. 151 et 152.
REVENUS NON COMMERCIAUX
NON PROFESSIONNELS
Si vous percevez des revenus d’une activité non commerciale ne
résultant pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges
et offices et si cette activité ne présente pas un caractère profes-
sionnel (n’est pas exercée à titre habituel et constant et dans un
but lucratif, voir BOI-BNC-BASE-60):
– indiquez lignes 5KU, 5LU, 5MU le montant des recettes si vous
relevez du régime spécial (voir p. 155);
– ou, si vous êtes imposé selon le régime de la déclaration contrô-
lée, reportez le montant du bénéfice ressortant de la 2035 cases
5JG à 5SF ou cases 5SN à 5OS.
À NOTER
Le dédommagement perçu par les aidants familiaux qui ne sont
pas salariés est imposable dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux. Les sommes perçues à compter du 1.1.2017 sont
soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité (loi
de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 8, I, 3° et V, 2°).
Reportez le montant de ces revenus ligne 8PH de la 2042C .
Ce montant sera soumis à la CSG (au taux de 9,2%) et à la CRDS
(au taux de 0,5%).
Si vous déclarez en micro-BNC le dédommagement perçu en tant
qu’aidant familial, reportez ligne 8PH le montant imposable de
ce revenu (après application de l’abattement forfaitaire de 34%).
Ne reportez pas votre revenu d’aidant familial lignes 5HY à 5JY.
RÉGIME DÉCLARATIF SPÉCIAL OU MICRO-BNC
1 Si vous êtes imposé selon le régime spécial, vous n’avez pas de
déclaration professionnelle à souscrire. Portez directement lignes
5KU à 5MU le montant des recettes encaissées en 2017.
Un abattement pour frais professionnels de 34% sera automati-
quement appliqué. Cet abattement est au minimum égal à 305€
(ou au montant des recettes si celui-ci est inférieur à 305€).
Indiquez le montant net de la plus-value ou de la moins-value
réalisée par chaque membre du foyer fiscal :
– 2 lignes 5KY à 5MY : les plus-values à court terme s’ajoutent au
montant du revenu global ;
– 3 lignes 5KV à 5MV : les plus-values à long terme sont impo-
sables à 12,8%;
– 4 lignes 5KW à 5MW : les moins-values à long terme s’imputent
sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années
suivantes.
Indiquez ligne 5JU à 5MD le montant des moins-values à court
terme. Leur montant sera imputé sur les bénéfices non commer-
ciaux non professionnels de la même année ou des 6 années
suivantes.