Le report en arrière du déficit (RAD) constaté au titre d’un exercice par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est autorisé que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, et ne peut excéder 1 000 000 € (Art. 220 quinquies du code général des impôts - CGI).

Conditions d’option

L’option pour le report en arrière (portant sur tout ou partie du déficit) doit être exercée :

• au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté ;
• dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats  n° 2065-SD de cet exercice.

L’option se matérialise par le report en arrière du montant du déficit dans la liasse fiscale correspondant au régime fiscal de l’entreprise  :

• régime simplifié d’imposition : tableau n° 2033-B-SD du formulaire n° 2033-SD ;
• régime réel d’imposition : tableau n° 2058-A-SD du formulaire 2050-LIASSE ;
• société mère d’un groupe fiscal : tableau n° 2058-RG-SD du formulaire n° 2058-SD.

À défaut d’option,  le déficit constaté au titre de l’exercice demeure toutefois reportable en avant, sans limitation de durée, sur les bénéfices des exercices suivants.

En pratique, le formulaire de calcul n° 2039-SD pour le report en arrière du déficit doit être joint au relevé de solde n° 2572-SD lors de la liquidation de l’IS. 
Si vous optez pour ce report après avoir payé votre impôt, il est encore possible d'envoyer l'imprimé n° 2039-SD en modifiant votre déclaration de résultats (n° 2065-SD). Attention toutefois : cette rectification doit impérativement intervenir avant la date limite officielle de dépôt de cette liasse n° 2065-SD.

Principe

L’imputation d’un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent génère une créance fiscale au profit de l’entreprise. 
Cette créance correspond à l'économie d'impôt résultant de ce report ; son montant est calculé sur la base du déficit imputé au taux de l'exercice précédent, dans la limite de l'impôt initialement dû, après déduction des crédits d'impôt.
La créance doit servir uniquement au paiement de  l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant la naissance de la créance (celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été formulée). Au terme de ces cinq années, la fraction de la créance non utilisée pour le paiement de l’IS est remboursée par l'administration ou sur demande expresse de l'entreprise (au moyen du formulaire n° 2573-SD).

Exception

Un dispositif de remboursement anticipé a été instauré pour les entreprises ayant fait l’objet :

• d’une procédure de conciliation ;
• d’une procédure de sauvegarde ;
• d’un redressement judiciaire ;
• d’une liquidation judiciaire.

Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision, ou du jugement qui a ouvert ces procédures.

Demande de remboursement

La demande de remboursement, correspondant au montant de la créance non utilisée pour le paiement de l’IS à l’issue de la période de cinq ans, ou dans le cadre du dispositif de remboursement anticipé, doit être formulée, auprès du service impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Elle se matérialise par l'envoi isolé du seul formulaire n° 2573-SD, sans obligation d'attendre ou de joindre le relevé de solde n° 2572-SD.

La restitution de la créance sera effectuée par virement bancaire.

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