L'article 39 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prorogé le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV), instauré initialement par l'article 35 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et codifié à l'article 244 quater I du Code général des impôts (CGI).

Le C3IV est destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

• les batteries ;
• l'éolien ;
• les panneaux solaires ;
• les pompes à chaleur.

Les dépenses éligibles au C3IV concernent :

1. la production d'équipements dédiés à l'une des quatre filières précitées ;
2. la production de certains composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point 1 ;
3. la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents (1 et 2) .

Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d'application du dispositif sont précisés dans l'arrêté du 10 août 2026 (publié au journal officiel du 12 août et fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte).

Important : le C3IV est un dispositif en faveur des projets industriels. Il est donc destiné aux entreprises qui produiront les biens concernés, et non un dispositif de soutien à l'acquisition de tels biens. Par exemple, l'acquisition et/ou l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment n'est pas un projet éligible au C3IV.

Calcul et taux

Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives d'un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions.

Le taux du C3IV est égal à 15 %. Il est majoré de cinq à vingt points lorsque le projet d'investissement se trouve en zone d'aides à finalité régionale. Les petites et moyennes entreprises bénéficient également d'un taux majoré (respectivement de dix et vingt points). L'aide est plafonnée en totalisant l'ensemble des aides d'État ou fonds de l'Union gérés de manière centralisée reçus au titre des mêmes dépenses d'investissement. L'aide est également plafonnée en prenant en compte les montants de C3IV octroyés au titre d'un même « projet » tel qu'identifié par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Modalités d'application

Son application est soumise à la délivrance d'un agrément préalable par la DGFiP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conformes de l'ADEME sur l'éligibilité du projet, ainsi que de la direction générale des entreprises (DGE) sur son intérêt économique.

La demande d'agrément doit être transmise avant la date de début de travaux, au bureau SJCF-3A à l'adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.

Formulaire à utiliser : Demande d'agrément pour le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte  « C3IV » (.odt)