Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) concerne les  exploitants agricoles non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit en raison du montant de leur chiffre d’affaires, soit en l’absence d’option pour le régime simplifié agricole (RSA).

Il a pour objet de compenser forfaitairement la TVA réglée par les exploitants agricoles à l'occasion d'achats d'approvisionnement ou d'investissement.

La demande d’un RFA est facultative et se base sur les ventes réalisées auprès des clients professionnels.

Pour prétendre au remboursement forfaitaire agricole (RFA) selon l'article 298 bis 5° du CGI, la moyenne des recettes de l'exploitation sur les deux années précédentes ne doit pas dépasser 46 000 € pour une entreprise individuelle ou une société classique. 
Ainsi, une exploitation affichant une moyenne de recettes de 42 000 € est pleinement éligible.
Ce plafond s'adapte, toutefois, pour les Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC). Grâce au principe de transparence fiscale, le seuil limite de 46 000 € de moyenne bisannuelle est simplement multiplié par le nombre d'associés de la structure.
À titre d'exemple, un GAEC composé de trois associés reste éligible au remboursement tant que la moyenne de ses recettes sur 2 ans ne dépasse pas 138 000 € (soit 46 000 € × 3).

Taux applicables

Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire diffère selon la nature des produits vendus; ce barème, encadré réglementairement par le I bis de l'article 298 quater du CGI, se divise en deux catégories distinctes : 

• 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux;

• 4,43 %, pour les autres produits.

Principales opérations exclues

• Ventes de produits agricoles à l’aide de moyens ou méthodes relevant des usages commerciaux ou industriels : sur les marchés, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; dans un magasin ; à l'aide de moyens publicitaires ou de représentants ; ventes de produits transformés, préparés ou conservés, etc. (Article 260 A de l’annexe II au CGI et BOI-TVA-SECT-80-10-20-30) ;

• Ventes et livraisons d'animaux vivants à des particuliers, à des exploitants de manège de chevaux de selle, etc. (BOI-TVA-SECT-80-60-20).

Obligations à respecter

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent une déclaration annuelle n° 3520-SD récapitulant les encaissements ouvrant droit au remboursement de l'année écoulée et détaillant :

• les livraisons en France ;

• les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

• les exportations.

À cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients professionnels français, ainsi que le double des documents justifiant l'exportation.

En ce qui concerne leurs livraisons intracommunautaires, les exploitants agricoles n'ont pas à produire d'attestation annuelle. Les exploitants sont autorisés à ne fournir qu'un relevé des factures correspondant à ces livraisons et doivent être en mesure de présenter le double des factures et de justifier de l'expédition réelle des produits dans un autre État membre dès lors que l'administration en fait la demande.

À noter : les exploitants agricoles qui relèvent du remboursement forfaitaire et qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA. Ils sont de plus soumis aux règles communes relatives à la déclaration d'échanges de biens.

Date de dépôt

Il est possible de déposer le formulaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né. Il est cependant recommandé aux agriculteurs de déposer le formulaire n° 3520 SD avant le 1^er mars afin d’obtenir un remboursement plus rapide. Un second exemplaire complété doit par ailleurs être conservé servi à titre de copie.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire. C’est pourquoi, il est obligatoire de joindre à la demande de remboursement un relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant exactement aux nom et prénom du bénéficiaire (personne souscrivant la demande).