Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA.

Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), votre expert-comptable, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA.

Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement d’un crédit de TVA s’effectue dans votre espace professionnel, en cliquant sur :

• « Déclarer » dans la rubrique « Mes services » ;

• « TVA ».

Vous devez ensuite sélectionner l’activité concernée dans le tableau qui s’affiche à l’écran puis, dans le cadre « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA », vous devez saisir la période de référence et sélectionner le formulaire correspondant à votre situation :

• le formulaire n° 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal à la TVA ;

• le formulaire n° 3517 pour les usagers qui relèvent du régime réel simplifié à la TVA et demandent le remboursement sur leur déclaration annuelle de TVA (CA12).

Précisions

Jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises au régime simplifié d’imposition (RSI) ne peuvent demander un remboursement en cours d'année (seuil de 760 € via le formulaire n° 3519) que pour la TVA sur leurs immobilisations. 
À compter du 1er janvier 2027, l'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le RSI (sauf pour les agriculteurs). 
Désormais soumises au régime réel (déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles), les entreprises bénéficient de règles unifiées. Elles peuvent récupérer leur crédit de TVA dès 760 € en cours d'année, sans distinction entre investissements et frais généraux (stocks, dépenses courantes). Pour solder les petits crédits résiduels, un plancher annuel de 150 € reste mobilisable en fin d'année.