J'ai perdu mon fils, puis-je aider mes petits-enfants en leur faisant une donation ?
Publié le 19/07/2016, modifié le 13/07/2026 Lecture 2 minutes
En cas de décès de votre enfant, les donations accordées à ses enfants (vos petits-enfants) bénéficient de deux abattements cumulables :
• un abattement de 100 000 € prévu à l'article 779 I du Code général des impôts (CGI), au profit de chacun de vos petits-enfants en leur qualité de représentants de leur parent prédécédé ;
• un abattement de 31 865 € prévu à l'article 790 B du CGI en leur qualité de petit-enfant.
La somme après abattement est imposée selon un barème disponible à la rubrique Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don > Je m'informe et calcul et paiement des droits (étape n°3).
À noter : si les conditions sont remplies, vos petits-enfants peuvent également bénéficier de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent dans la limite de 31 865 € prévue à l'article 790 G du Code Général des Impôts (CGI).
Pour plus de précisions sur cette exonération, consultez la rubrique Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don > Je m’informe > Dons exonérés - Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent.
Modalités de déclaration :
La déclaration de don faite aux petits-enfants qui viennent en représentation d’un de leurs parents prédécédé fait partie des exceptions à l’obligation de déclarer en ligne à compter du 1er janvier 2026. Par conséquent, la déclaration doit être déposée, auprès du service chargé de l'enregistrement de leur domicile, grâce à un imprimé 2735 en double exemplaire.
Le formulaire n° 2735 est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr via le moteur de recherche.
Les coordonnées du service auquel faire parvenir la déclaration sont accessibles à partir de la page d’accueil du site, rubrique Contact et prise de RDV : Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation ou de cession de titres > Pour une déclaration adressée par courrier puis en sélectionnant le département concerné et "Rechercher".