Des exceptions sont prévues à l’obligation de déclaration en ligne des dons manuels à compter du 01/01/2026 (obligation précisée en cliquant ICI) . 

Les cas de dispense sont les suivants (une déclaration n° 2735 au format papier devra donc être déposée)  :
- le donataire est un mineur ou un majeur protégé et le donateur n’est pas son représentant ;
- la déclaration de don implique, pour le calcul de l’impôt dû en France, l’imputation de droits payés à l’étranger (article 784 A du CGI) à l’occasion de la donation ;
- la déclaration de don concerne des biens exonérés de droit de mutation en application du dispositif « Dutreil » (article 787 B et article 787 C du CGI) ;
– la déclaration de don concerne le don d’une somme d'argent affectée à l'achat ou la rénovation énergétique d'une résidence principale (exonérée en application de l'article 790 A bis du CGI) ;
– la déclaration de don concerne un bien antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du Code civil (donation suite à un droit de retour, article 791 ter du CGI) ;
– la déclaration de don concerne des biens pour lesquels le donataire demande à bénéficier de la « réduction Guyane » (article 1043 A du CGI) ;
– la déclaration de don concerne un don d’œuvre d’art (exonéré en application de l’article 1131 du CGI) ;
- le donataire a bénéficié au cours des 15 années précédentes, de la part du même donateur, d’un don ayant été déclaré au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
– le donataire est un descendant du donateur et vient en représentation de l’un de ses parents prédécédés ;
– le donataire bénéficie d'une somme d'argent exonérée en vertu de l'article 790 G du CGI, est un petit-neveu du donateur et vient en représentation de l’un de ses parents prédécédés ;
– la résidence principale du donataire n’est pas dotée d’une connexion internet ;
– le donataire n’est pas en mesure de pouvoir souscrire sa déclaration par Internet.