L'offre API de la DGFiP

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4 API sont mises à disposition de partenaires externes à la DGFiP sur le site data.gouv.fr/dataservices.

L’API Impôt particulier

Finalité de l’API	Disposer des données fiscales des usagers pour : réduire les coûts de traitement dans les services internes en éliminant la nécessité de collecter des pièces justificatives complémentaires ; supprimer le risque de fraude documentaire et d’erreurs de saisie grâce à la transmission immédiate, fiable et à jour, des informations directement par la DGFiP.
Exemples de données disponibles	Ensemble des données issues de la déclaration de revenus et de l'avis d'imposition, par exemple : revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, situation familiale, adresse fiscale de taxation, etc.
Exemples de cas d’usage	Calcul / attribution de prestations ou d’allocation s’appuyant sur des données fiscales (place en crèche, tarification de la cantine scolaire / des activités péri et extrascolaires, souscription à une carte de transports, délivrance de cartes de stationnement résidentiel) Estimation de l’éligibilité au LEP (Livret d’Épargne Populaire)

Finalité de l’API

Disposer des données fiscales des usagers pour :

réduire les coûts de traitement dans les services internes en éliminant la nécessité de collecter des pièces justificatives complémentaires ;
supprimer le risque de fraude documentaire et d’erreurs de saisie grâce à la transmission immédiate, fiable et à jour, des informations directement par la DGFiP.

Exemples de données disponibles

Ensemble des données issues de la déclaration de revenus et de l'avis d'imposition, par exemple :

Exemples de cas d’usage

Calcul / attribution de prestations ou d’allocation s’appuyant sur des données fiscales (place en crèche, tarification de la cantine scolaire / des activités péri et extrascolaires, souscription à une carte de transports, délivrance de cartes de stationnement résidentiel)
Estimation de l’éligibilité au LEP (Livret d’Épargne Populaire)

Finalité de l’API	Rechercher des personnes physiques (anciennement via l'API Recherche de personnes physiques (R2P)) afin de fiabiliser l'état civil d'un débiteur Accéder aux données fiscales d’un usager quand le partenaire ne dispose que de son état civil. L’API SFiP simplifie le recours aux différentes API de la DGFiP (R2P et Impôt particulier). Elle permet l’enchaînement d’appels aux différentes API pour ne restituer que les données strictement nécessaires (en excluant les données intermédiaires).
Exemple de données disponibles	Pour la fiabilisation de tiers : État civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance), Dernière adresse connue par l’administration Identifiant fiscal (SPI) Pour la simplification des démarches et la lutte contre la fraude : Revenu fiscal de référence, Nombre de parts fiscales, Situation familiale, Adresse fiscale de taxation, Éligibilité à la détention d'un livret d'épargne populaire
Exemples de cas d’usage	Pour une collectivité locale dans le cadre de la prise en charge d'une facture afin de fiabiliser l'état civil du débiteur ; Octroi automatique de bourses de collège et lycée via la détermination de l’éligibilité du représentant légal d’un collégien / lycéen ; Pour une banque dans le cadre du contrôle de l'éligibilité des conditions d'ouverture d'un Livret d’Épargne Populaire (LEP).

Finalité de l’API

Rechercher des personnes physiques (anciennement via l'API Recherche de personnes physiques (R2P)) afin de fiabiliser l'état civil d'un débiteur
Accéder aux données fiscales d’un usager quand le partenaire ne dispose que de son état civil.
L’API SFiP simplifie le recours aux différentes API de la DGFiP (R2P et Impôt particulier). Elle permet l’enchaînement d’appels aux différentes API pour ne restituer que les données strictement nécessaires (en excluant les données intermédiaires).

Exemple de données disponibles

Pour la fiabilisation de tiers :

Pour la simplification des démarches et la lutte contre la fraude :

Exemples de cas d’usage

Pour une collectivité locale dans le cadre de la prise en charge d'une facture afin de fiabiliser l'état civil du débiteur ;
Octroi automatique de bourses de collège et lycée via la détermination de l’éligibilité du représentant légal d’un collégien / lycéen ;
Pour une banque dans le cadre du contrôle de l'éligibilité des conditions d'ouverture d'un Livret d’Épargne Populaire (LEP).

Finalité de l’API	Accéder aux coordonnées bancaires d'un usager afin de permettre d'intégrer et de valider ces données dans son système d'information
Exemples de données disponibles	L’API FICOBA permet de récupérer les données du référentiel national FICOBA, notamment : l’état civil ou la dénomination, l’adresse d'un usager ou d’une personne morale, la désignation du compte (numéro IBAN, nature, type et caractéristiques du compte), établissement bancaire, date, etc.
Exemples de cas d’usage	Vérification de la validité d'un IBAN dans le cadre de la lutte contre la fraude pour la prise en charge d'une facture dans CHORUS ; Vérification dans le cadre du contrôle de la multi-détention avant l'ouverture d'un LEP ; Recouvrement forcé d'un organisme social qui a versé une prestation obtenue par fraude.

Finalité de l’API	Mettre à disposition des partenaires les informations sur les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal.
Exemples de données disponibles	L’API RIAL récupère les données du référentiel des locaux de la DGFIP, comme : l’état du local et son adresse, l’identifiant cadastral, le descriptif général du local (identifiant fiscal courant, nature du local, date et origine du dernier changement pris en compte pour le local) etc.
Exemple de cas d'usage	Dématérialiser la constitution d’un dossier de location grâce à la vérification des caractéristiques d’un bien proposé par un propriétaire Fiabiliser des bases de données des gestionnaires de parcs de logements via l’intégration de l’identifiant fiscal du local dans la base de données