L'offre API de la DGFiP
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4 API sont mises à disposition de partenaires externes à la DGFiP sur le site data.gouv.fr/dataservices.
L’API Impôt particulier
| Finalité de l’API | Disposer des données fiscales des usagers pour : - Réduire des coûts de traitement back-office : pas besoin de pièces justificatives complémentaires - Mettre fin au risque de fraude documentaire et aux erreurs de saisie : transmission immédiate par la DGFiP de données fiables et fraîches |
|---|---|
| Exemples de données disponibles | Ensemble des données issues de la déclaration de revenus (ex : revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, situation familiale, adresse fiscale de taxation, etc.) |
| Exemples de cas d’usage | Calcul / attribution de prestations ou d’allocation s’appuyant sur des données fiscales (place en crèche, souscription à la cantine scolaire, souscription à la carte de transports, délivrance de cartes de stationnement résidentiel) Estimation de l’éligibilité au LEP (Livret d’Epargne Populaire) |
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L’API SFiP (Service Finances Publiques)
| Finalité de l’API | Rechercher des personnes physiques (anciennement via l'API Recherche de personnes physiques (R2P)) afin de fiabiliser l'état civil d'un débiteur Accéder aux données fiscales d’un usager quand le partenaire ne dispose que de son état civil. L’API SFiP simplifie le recours aux différentes API de la DGFiP (R2P et Impôt particulier). Elle permet l’enchaînement d’appels aux différentes API pour ne restituer que les données strictement nécessaires (en excluant les données intermédiaires). |
|---|---|
| Exemple de données disponibles | État civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; adresse connue par l’administration ; identifiant fiscal (SPI) Revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales, situation familiale, adresse fiscale de taxation, éligibilité à la détention d'un livret d'épargne populaire |
| Exemples de cas d’usage | Pour une collectivité locale dans le cadre de la prise en charge d'une facture afin de fiabiliser l'état civil du débiteur ; Octroi automatique de bourses de collège et lycée via la détermination de l’éligibilité du représentant légal d’un collégien / lycéen ; Pour une banque dans le cadre du contrôle de l'éligibilité des conditions d'ouverture d'un Livret d’Épargne Populaire (LEP). |
L’API FICOBA
| Finalité de l’API | Accéder aux coordonnées bancaires d'un usager afin de permettre d'intégrer et de valider ces données dans son système d'information |
|---|---|
| Exemples de données disponibles | L’API FICOBA permet de récupérer les données du référentiel national FICOBA, notamment : l’état civil ou la dénomination, l’adresse d'un usager ou d’une personne morale, la désignation du compte (numéro IBAN, nature, type et caractéristiques du compte), établissement bancaire, date, etc. |
| Exemples de cas d’usage | Vérification de la validité d'un IBAN dans le cadre de la lutte contre la fraude pour la prise en charge d'une facture dans CHORUS ; Vérification dans le cadre du contrôle de la multi-détention avant l'ouverture d'un LEP ; Recouvrement forcé d'un organisme social qui a versé une prestation obtenue par fraude. |
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L’API RIAL
| Finalité de l’API | Avoir à disposition des données cadastrales (obtenir les données descriptives des locaux fonciers pour permettre leur taxation aux impôts directs locaux) |
|---|---|
| Exemples de données disponibles | L’API RIAL récupère les données du référentiel des locaux de la DGFIP, comme : l’état du local et son adresse ; l’identifiant cadastral ; le descriptif général du local (identifiant fiscal courant, nature du local, date et origine du dernier changement pris en compte pour le local, etc.) |
| Exemple de cas d'usage | Consolider des informations sur des logements (signalement d'insalubrité, DPE, etc.) grâce à l'identifiant fiscal courant. |