L’attestation de résidence fiscale n°2041-AS concerne exclusivement les salariés qui exercent leur activité dans l’un des 8 cantons suisses appliquant l’accord fiscal frontalier franco-suisse de 1983 (cantons de Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Neuchâtel et Jura).
En application de cet accord, si vous rentrez en France en règle générale chaque jour après votre travail, l’impôt sur vos salaires suisses est dû en France, et non en Suisse.

Attention, cet accord exige un retour en France « en règle générale tous les jours ». Cette notion a été précisée en 2005 : pour un emploi à temps plein*, le nombre de nuits passées en Suisse ne doit pas dépasser 45 par an (soit environ une nuit par semaine travaillée).
* Pour un temps partiel, ce plafond est réduit proportionnellement. Pour un travail saisonnier une partie de l’année seulement, le plafond est de 20 % des jours de travail

Afin d’éviter que votre employeur suisse ne vous prélève un impôt à la source, vous devez lui remettre une attestation de résidence fiscale 2041-AS.
Pour obtenir cette attestation :
   • Téléchargez le formulaire 2041-AS 

   • Compétez et signez le formulaire

   • Déposez-le, accompagné des pièces justificatives (contrat de travail et justificatif de domicile relatif à l’adresse de proximité renseignée au cadre III), via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques, rubrique :
« Écrire > Demande de documents (justificatifs, avis d'imposition, attestation résidence...) > Attestation de résidence (résidents français, frontaliers) > Attestation de résidence fiscale pour les frontaliers franco-suisses »

   • Votre service des impôts des particuliers vous transmettra ensuite l’attestation visée via votre messagerie sécurisée

   • Remettez à votre employeur suisse les 2e et 3e exemplaires de l’attestation avant votre prise de fonctions, puis chaque année avant le 1er janvier

Par la suite, si vous déclarez vos revenus en ligne et cochez la case « CAS 1 » du formulaire 2047-SUISSE, vous recevrez à l’automne une attestation préremplie (modèle 2041-ASK), directement à votre domicile. Cette attestation est valable pour l’année suivante