3 mars 2026 Lecture 1 minute
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Conformément aux réponses ministérielles intervenues, le dispositif français d’exonération des heures supplémentaires pour les frontaliers s’adresse uniquement aux salariés « qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l'imposition en France des rémunérations du travail ».
S’agissant de la Suisse, cette mesure ne bénéficie qu’aux salariés relevant de l’accord frontalier de 1983, qui sont imposables en France sur leur salaire suisse (8 cantons concernés : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura).
Si vous exercez une activité salariée dans le canton de Genève, vous n’êtes pas concerné par ce dispositif d’exonération des heures supplémentaires. Votre rémunération est imposée en Suisse, conformément à la Convention franco-suisse de 1966.