Brochure IR 2018

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QUI DOIT SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION
DE REVENUS ? e
LES PERSONNES DOMICILIÉES EN FRANCE
; PF 3)
Toutes les personnes domiciliées en France (métropole et DOM)
doivent souscrire chaque année une déclaration de l’ensemble de
leurs revenus et de leurs charges de famille.
Cette obligation concerne, quel que soit le montant de leur revenu,
toutes les personnes :
– dont la résidence principale présente une valeur locative qui
excède 150€ à Paris et dans les communes situées dans un rayon
de 30 km de Paris et 114€ dans les autres localités ;
– ou qui possèdent un avion de tourisme, un véhicule de tourisme,
un bateau de plaisance, un ou plusieurs chevaux de course, ou qui
disposent d’une résidence secondaire, ou qui utilisent les services
d’un employé de maison.
Par ailleurs, les personnes non imposables et qui ne disposent pas
d’un des éléments cités ci-dessus ont également intérêt à sous-
crire une déclaration de revenus.
Elles recevront ainsi un avis indispensable pour effectuer certaines
démarches et obtenir le bénéfice d’avantages fiscaux ou sociaux.
À NOTER
Si vous êtes fonctionnaire envoyé en mission à l’étranger,
indiquez-le dans une note jointe votre déclaration de revenus.
Bien que votre adresse soit située à l’étranger, vous continuez à
relever du régime d’imposition des résidents français si vous
n'êtes pas soumis dans le pays étranger à une imposition sur
l'ensemble de vos revenus (voir convention fiscale).
Pour un couple marié ou pacsé, si l’un des conjoints n’a pas son
domicile en France, l’obligation fiscale en France du foyer porte sur
l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France et sur les
revenus de source française de l’autre conjoint.
LES PERSONNES NON DOMICILIÉES EN FRANCE
et suiv., t suiv. PF 700)
Les personnes non domiciliées en France doivent souscrire une
déclaration de revenus si elles disposent de revenus de source
française. Elles sont alors imposées sur ces seuls revenus.
À NOTER
Ces dispositions concernant l’imposition des personnes
non domiciliées en France ne s’appliquent que sous réserve
des conventions fiscales internationales conclues par la France
(voir liste p. 307).
L'imposition des personnes non domiciliées en France sur
une base égale à trois fois la valeur locative des habitations
dont elles disposent en France est supprimée depuis l'imposition
des revenus de 2015.
Revenus imposables en France
Revenus afférents à des biens ou droits sis en France
ou à une activité exercée en France
– revenus d’immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces
immeubles ;
– revenus de valeurs mobilières françaises à revenu variable et
revenus de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;
– revenus d’exploitations agricoles, industrielles ou commerciales,
sises en France ;
– revenus tirés d’activités professionnelles salariées ou non sala-
riées exercées en France ;
– revenus d’autres opérations à caractère lucratif ;
– plus-values tirées d’opérations relatives à des fonds de commerce
exploités en France ainsi qu’à des immeubles situés en France;
– plus-values de cession de droits sociaux d’une société soumise à
l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France (lorsque le
cédant détient plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux);
– sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations
artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France
– pensions et rentes viagères ;
– produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur
ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou
commerciale et de droits assimilés ;
– sommes payées à des personnes qui ne possèdent pas d’instal-
lation fixe d’affaires en France, en rémunération des prestations
de toute nature matériellement fournies ou effectivement utili-
sées en France.
LA DÉCLARATION DES REVENUS 2017
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