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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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– une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des
locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location. Lorsque le logement n’est
pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de
l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son
acquisition si elle est postérieure, ce document est joint à la décla-
ration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est
signé. En cas de changement de locataire au cours de la période
d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration
des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition
du ou des locataires au titre de l'avant-dernière année précédant
celle de la signature du contrat de location.
En outre, sont à adresser à l'administration, à sa demande, d'autres
documents spécifiques selon la nature de l’investissement (acqui-
sition d'un logement en vue de sa réhabilitation, construction d'un
logement par le contribuable, acquisition d'un local en vue de sa
transformation en logement) et les modalités de réalisation de
l'investissement (investissement réalisé par l’intermédiaire d’une
société soumise à l’impôt sur le revenu ou souscription de parts de
SCPI).
Pour plus de précisions, voir le BOI-IR-RICI-360-50.
Remise en cause
La réduction d’impôt obtenue fait notamment l’objet d’une remise
en cause en cas de:
– non-respect de l’engagement de location ou des conditions de
mise en location;
– cession du logement pendant la période d’engagement de loca-
tion ou cession des titres pendant la période d’engagement de
conservation de parts;
– non-respect des conditions relatives à la souscription de parts de
SCPI.
Pour plus de précisions, voir le BOI-IR-RICI-360-40.
Cumul avec d’autres avantages
Le même logement ne peut pas ouvrir droit à la réduction d'impôt
Duflot
ou
Pinel
et aux avantages suivants:
– financement au moyen d’un prêt locatif social (PLS);
– déduction spécifique des revenus fonciers prévue dans le cadre
des dispositifs
conventionnement
Anah
: dispositif
Borloo ancien
(CGI, m du 1° du I de l’article 31)
ou
dispositif
Cosse
(CGI, o du 1° du I de
l’article 31)
;
– réduction d'impôt pour investissement dans le secteur du loge-
ment outre-mer
(CGI, art 199 undecies A et C);
– réduction d'impôt au titre des travaux de restauration immobilière
Malraux
(CGI, article 199 tervicies);
– réduction d'impôt
Scellier
(CGI, art 199 septvicies).
À NOTER
Un contribuable qui acquiert du 1.1.2013 au 31.3.2013 un
logement pour lequel il demande le bénéfice du dispositif
Scellier
peut également bénéficier du dispositif
Duflot
au titre de
l'acquisition en 2013 d'un ou de deux autres logements.
Articulation avec d’autres dispositifs
Le bénéfice de la réduction d’impôt
Duflot
ou
Pinel
ne fait pas
obstacle à l’application du régime micro-foncier.
La réduction d’impôt
Duflot
ou
Pinel
est retenue pour le calcul du
plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A
du CGI (plafond annuel de 10000€). Toutefois, à compter de l'impo-
sition des revenus de l'année 2015, le plafonnement est fixé à
18000€ pour les investissements réalisés outre-mer dans le cadre
du dispositif
Pinel
(investissements réalisés à compter du 1.9.2014).
Pour plus de précisions sur les modalités d'application de ce plafon-
nement, voir le BOI-IR-LIQ-20-20-10.