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REVENUS FONCIERS

137

REVENUS FONCIERS

(CGI, art. 14 et suivants; BOI- RFPI-CHAMP-10;

PF 1600)

Ce sont les revenus des propriétés bâties (appartements,

maisons…) et non bâties (terrains…) : loyers, fermages, droits

d’affichage, droits d’exploitation de carrières, revenus de parts de

sociétés immobilières, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les béné-

fices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale,

d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale.

Vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer pour :

– les logements dont vous vous réservez la jouissance

(CGI, art.15II).

L’exonération vise les locaux d’habitation et leurs dépendances

immédiates (garages, jardins…) que vous utilisez à titre de rési-

dence principale ou secondaire ou que vous mettez gratuitement

à la disposition d’un tiers en l’absence de tout contrat de location ;

– les locations et sous-locations en meublé, qui relèvent des béné-

fices industriels et commerciaux, y compris lorsqu’elles sont exer-

cées à titre occasionnel

(CGI, 5° bis du I de l’article 35);

– les sous-locations d’immeubles nus, qui relèvent des bénéfices

non commerciaux.

1

Si le montant brut des revenus fonciers perçus par votre foyer

fiscal en 2017 n’excède pas 15 000 € (charges non comprises)

quelle que soit la durée de la location dans l’année, et si vous ne

donnez pas en location des immeubles bénéficiant d’un régime

particulier, vous relevez du régime micro foncier

(voir page suivante)

.

Dans ce cas, vous n’avez pas de déclaration de revenus fonciers à

souscrire. Il vous suffit de porter ligne 4BE de votre déclaration

2042

le montant des revenus bruts perçus en 2017 (charges non

comprises).

Si vous ne relevez pas du régime micro foncier ou si vous optez pour

l’imposition selon le régime réel, la détermination de vos revenus

fonciers doit être effectuée sur la déclaration annexe

2044

ou la

déclaration

2044 spéciale

(voir p. 283 et suivantes).

2

Reportez sur votre déclaration de revenus

2042

(lignes 4BA à

4BD), les résultats obtenus page 4 de votre déclaration

2044

ou

pages 6 et 7 de votre déclaration

2044 spéciale

.

3

Si vous souscrivez une déclaration

2044 spéciale

, cochez la case

4BZ afin que ce modèle d’imprimé vous soit adressé à votre domi-

cile pour la déclaration des revenus de 2018.

À NOTER

Si les seuls revenus fonciers dont vous disposez proviennent de

parts de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les

sociétés et non dotées de la transparence fiscale ou de fonds de

placement immobilier, vous êtes dispensé de remplir la

déclaration de revenus fonciers, quel que soit le montant de ces

revenus. Toutefois, cette mesure de simplification ne s’applique

pas aux parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement prévue à

l’article 31 bis du CGI

(Robien-SCPI ou Borloo-SCPI)

.

Vous pouvez alors porter directement les revenus de vos parts de

sociétés ou de fonds sur la déclaration de revenus ligne 4BA, en

indiquant, sur une note annexe, les noms et adresses des sociétés

avec les revenus correspondants et éventuellement le montant de

vos intérêts d’emprunt personnels.

Afin de préparer la mise en place du prélèvement à la source (PAS)

à compter du 1.1.2019, les revenus fonciers de source étrangère

ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, compris

dans les revenus fonciers déclarés ligne 4BE (régime micro-foncier)

ou ligne 4BA (régime réel), doivent également être déclarés ligne

4BK (régime micro-foncier) ou ligne 4BL (régime réel), afin de ne

pas être soumis en 2019 à un acompte contemporain au titre du PAS.

Si vous ne percevez plus de revenus fonciers après le 31.12.2017,

cochez la case 4BN. Ainsi, vos revenus fonciers de 2017 ne seront

pas retenus pour le calcul du PAS et vous n’aurez pas d’acompte à

payer à ce titre en 2019.

Figure 1. Déclaration n° 2042.

3

1 ı traitements, salaires, pensions et rentes

traitements, salaires

déclarant 1

déclarant 2

1

re

pers. à charge

2

e

pers. à charge

Revenus d’activité

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AJ

. .

1BJ

. .

1CJ

. .

1DJ

Abattement forfaitaire

Assistants maternels/familiaux. Journalistes

. . . . . . . . . . . . . .

1GA

.

1HA

. .

1IA

. .

1JA

Autres revenus imposables

Préretraite, chômage

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AP

. .

1BP

.

1CP

.

1DP

Frais réels

Joignez la liste détaillée sur papier libre

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AK

. .

1BK

.

1CK

.

1DK

Demandeur d’emploi de plus d’un an

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AI

cochez

. .

1BI

cochez

. .

1CI

cochez

. .

1DI

cochez

Revenus des associés et gérants

article 62 du CGI,

agents généraux d’assurance, droits d’auteur

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1GB

.

1HB

. .

1IB

. . .

1JB

Salaires perçus par les non-résidents. Salaires de source

étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AF

. .

1BF

. .

1CF

. . .

1DF

Autres salaires imposables de source étrangère

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AG

.

1BG

.

1CG

. .

1DG

pensions, retraites, rentes

déclarant 1

déclarant 2

1

re

pers. à charge

2

e

pers. à charge

Pensions, retraites, rentes

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AS

. .

1BS

. .

1CS

. .

1DS

Pensions de retraite en capital taxables à 7,5%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AT

.

1BT

Pensions d’invalidité

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AZ

. .

1BZ

. .

1CZ

. .

1DZ

Pensions alimentair s perçues

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AO

.

1BO

.

1CO

.

1DO

Pensions perçues par les non-résidents. Pensions de source

étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AL

. .

1BL

. .

1CL

. . .

1DL

Autres

pensions

imposables de source étrangère

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AM

.

1BM

.

1CM

. .

1DM

rentes viagères à titr onéreux

Montant perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance

moins de 50 ans

de 50 à 59 ans

de 60 à 69 ans

à partir de 70 ans

Rentes

cas général

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AW

.

1BW

.

1CW

1DW

Rentes perçues par les non-résidents. Rentes de source

étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1AR

. .

1BR

. .

1CR

.

1DR

2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers

Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2DH

Autres produi s de placem nt soumis à un prélèvem nt libér toire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2EE

revenus ouvrant droit à abattement

ne le déduisez pas

R v nus de actions et parts

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2DC

Rev nus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2FU

Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2CH

revenus n’ouvrant p s droit à abattement

Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2TS

Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2TR

Intérêts des prêts participatifs et des minibons

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2TT

Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2000€ taxables sur option à 24%

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2FA

autres

Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2FA déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2CG

Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2TT déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2BH

Frais et charges déductibles

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2CA

Crédits d’impôt sur valeurs étrangères

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2AB

Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2CK

3 ı plus-values de c ssion de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés

Plus-value

après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention de droit commun

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VG

Abattement pour durée de détention de droit commun

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3SG

Moins-value 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3VH

4 ı revenus fonciers

Location non meublée. Lignes 4BA, 4BB, 4BC, 4BD : report du résultat déterminé sur la déclaration n

o

2044

Micro foncier: recettes brutes sans abattement

n’excédant pas 15000€

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4BE

– dont recettes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4BK

Nom du locataire et adresse

Revenus fonciers imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4BA

– dont revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4BL

Déficit imputable sur les revenus fonciers

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4BB

Déficit imputable sur le revenu global

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4BC

Déficits antérieurs non encore imputés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4BD

Vous ne percevez plus de revenus fonciers après le 31.12.2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4BN

cochez

Vous souscrivez une déclaration n

o

2044 spéciale

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4BZ

cochez

1

2

3