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Qualification de l’entreprise
Certaines dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt
uniquement lorsque l’entreprise qui réalise les tra-
vaux est titulaire d’un signe de qualité attestant du
respect de critères de qualification.
Le signe de qualité obtenu par l’entreprise lui
confère la mention “RGE” (reconnu garant de l’en-
vironnement) pour la catégorie de travaux dans
laquelle il a été obtenu.
Ainsi, les matériaux et équipements suivants
doivent être installés par une entreprise titulaire
de la mention RGE et d’un signe de qualité attri-
bué pour cette catégorie de travaux:
– chaudières à haute performance énergétique,
chaudières à micro-cogénération gaz;
– matériaux d’isolation thermique des parois vi-
trées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur
l’extérieur;
– matériaux d’isolation thermique des parois
opaques : murs en façade ou en pignon et plan-
chers bas;
– matériaux d’isolation thermique des parois
opaques : toitures-terrasses, planchers de combles
perdus, rampants de toiture et plafonds de combles;
– équipements de chauffage ou de production
d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou
autres biomasses;
– équipements de chauffage ou de production
d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie
solaire et dotés de capteurs solaires;
– pompes à chaleur;
– échangeur souterrain des pompes à chaleur
géothermiques (à l’exception des capteurs hori-
zontaux).
En outre pour les catégories de travaux soumises au
respect de critères de qualification de l’entreprise,
le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à une
visite du logement, préalable à l’établissement du
devis, au cours de laquelle l’entreprise qui installe
ou pose les équipements ou matériaux valide leur
adéquation au logement.
Vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt si vous
avez effectué des dépenses en faveur de la transi-
tion énergétique dans votre habitation principale
achevée depuis plus de deux ans. Votre habita-
tion principale peut être située dans un immeuble
collectif ou être une maison individuelle.
Équipements ouvrant droit à ce crédit d’impôt
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les matériaux,
équipements et appareils doivent respecter des
critères de performance énergétique. Ces critères
sont indiqués dans la notice n
o
2041 GR et dans
le bulletin officiel des finances publiques, sous la
référence BOI-IR-RICI-280-10-30 disponibles sur
impots.gouv.fr.Plafond de dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite d’un
plafond pluriannuel qui s’applique au titre de
cinq années consécutives. Pour le calcul du cré-
dit d’impôt de 2017, le plafond s’applique aux
dépenses effectuées du 1.1.2013 au 31.12.2017.
Ce plafond est fixé à :
– 8000€ pour une personne célibataire, veuve
ou divorcée;
– 16000€ pour un couple marié ou pacsé soumis
à une imposition commune;
– montants majorés de 400 € par personne à
charge (majoration divisée par deux pour un
enfant en garde alternée).
Taux du crédit d’impôt
Le taux du crédit d’impôt est de 30% pour toutes
les dépenses éligibles.
CONDITIONS D’APPLICATION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE