Déclaration d'accessibilité
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses
progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°
2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité
et dans son plan annuel de mise en accessibilité .
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service de prise de rendez-vous en ligne "APRDV".
État de conformité
Le service de prise de rendez-vous en ligne "APRDV" est non conforme avec le référentiel général d'amélioration de
l'accessibilité (RGAA), version 4.1, car il n'existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le
respect des critères.
Des travaux de mise en accessibilité sont en cours.
Un audit d'accessibilité sera réalisé à l'issue de ces travaux pour évaluer le niveau global de conformité du service APRDV.
Résultats des tests
Sans objet, en l'absence d'audit.
Contenus non accessibles
Non-conformités
Sans objet, en l'absence d'audit. Tous les contenus sont considérés non conformes par défaut.
Dérogations pour charge disproportionnée
Sans objet, en l'absence d'audit.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Sans objet, en l'absence d'audit. Aucun contenu n’a été identifié comme n’entrant pas dans le champ de la législation
applicable.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 1er décembre 2025.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
Environnement de test
Sans objet, en l'absence d'audit.
Outils utilisés pour évaluer l’accessibilité
Sans objet, en l'absence d'audit.
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
Sans objet, en l'absence d'audit.
Retour d'information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter dp.usagers-aprdv@dgfip.finances.gouv.fr
pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à
un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :