Brochure IR 2018

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SITUATION DU FOYER
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DÉCÈS EN 2017 D’UN CONJOINT
OU D’UN PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS
et BOI-IR-CESS)
Deux déclarations doivent être souscrites.
La déclaration du couple comprend les bénéfices et revenus du
foyer fiscal, non encore taxés au moment du décès. Elle est établie
pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.
Cochez la case M ou la case O selon que le couple était marié ou
lié par un Pacs. Remplissez l’une des deux lignes Z et cochez éven-
tuellement les cases P, F, S.
Les charges de famille sont celles existant au 1er janvier ou, si
elles ont augmenté, à la date du décès.
L’imposition porte sur les revenus dont le contribuable a disposé
durant l’année de son décès, mais aussi sur les revenus dont la
distribution ou le versement résulte du décès, sur ceux que le
contribuable a acquis sans en avoir eu la disposition 1 et sur les
revenus dont la taxation a été différée par une disposition particu-
lière de la loi.
La déclaration du conjoint ou partenaire survivant comprend
ses propres revenus et ceux des personnes à sa charge, de la date
du décès au 31 décembre. Cochez la case V et éventuellement
les cases P, F, W.
Le conjoint ou partenaire survivant reçoit à son domicile une
déclaration à son nom qu’il doit compléter.
Les charges de famille sont celles existant au 1er janvier ou, si elles
ont augmenté en cours d’année, au 31 décembre.
La répartition des charges déductibles du revenu global et de
celles donnant lieu à réduction d’impôt 2 s’effectue en fonction de
leur date de paiement.
Pour la période d’imposition distincte, le conjoint ou partenaire
survivant dispose du même nombre de parts que s’il était marié
ou pacsé. Si le conjoint ou partenaire décédé ouvrait droit à une
demi-part supplémentaire, en raison d’une invalidité, le survivant
peut en bénéficier pour la seule année du décès.
À NOTER
Le rattachement d’un enfant majeur ne peut être demandé qu’à
une seule des deux déclarations souscrites au titre de l’année du
décès. Le foyer fiscal qui accepte le rattachement inclut alors dans
son revenu imposable les revenus perçus par la personne
rattachée pendant l’année entière.
Les deux déclarations doivent être souscrites en même temps
l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des
déclarations de revenus.
1. Sous réserve de l’établissement d’une imposition distincte pour les revenus
qui ne doivent échoir normalement qu’au cours d’une année postérieure au
décès (art. 204.1, 2e alinéa, du CGI).
2. Sauf en matière de frais de scolarité : la réduction d’impôt bénéficie au
contribuable qui compte l’enfant à charge au 31.12 de l’année d’imposition.
SITUATIONS POUVANT DONNER DROIT
À UNE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE
CÉLIBATAIRES, DIVORCÉ(E)S, SÉPARÉ(E)S, VEUFS(VES)
VIVANT SEUL(E)S
Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire au titre de l’an-
née 2017 si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
– vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve) ;
– vous viviez seul(e) 3 au 1er janvier de l’année d’imposition
(1.1.2017 pour l’imposition des revenus 2017), sans aucune
personne à charge ;
– vous avez un ou plusieurs enfants majeurs non rattachés à votre
foyer ou mineurs imposés en leur nom propre, ou vous avez eu un
enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de
guerre ;
– vous avez compté fiscalement à votre charge au moins l’un de
ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous
viviez seul.
L’avantage en impôt lié à cette demi-part est limité à 912€.
À NOTER
Au titre de l’année du mariage ou du Pacs et de l’année du divorce,
de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul
s’apprécie au 31 décembre (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 n°150).
1 Cochez la case L si vous vivez seul(e) et si vous avez supporté
à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins
5 années au cours desquelles vous viviez seul(e). Vous bénéficie-
rez d’une demi-part supplémentaire.
2 Cochez la case N sur la 2042K préremplie si la case L est préco-
chée et si vous ne viviez pas seul(e) au 1.1.2017. La demi-part
supplémentaire (case L) est réservée aux personnes qui vivent
seules.
Précisions concernant la case L et la condition des cinq ans
La durée de cinq ans peut être continue ou discontinue. Elle s’ap-
précie séparément pour chaque enfant. Elle doit être atteinte pour
au moins un enfant.
Le contribuable doit avoir supporté seul la charge exclusive ou
principale de l’enfant soit en tant qu’enfant mineur (ou handicapé
3. C’est-à-dire vous ne vivez pas en concubinage.
Vous êtes considéré comme vivant seul si vous cohabitez avec un descendant,
un ascendant ou un collatéral.
A ı situation du foyer fiscal en 2017
Rectifiez si nécess ire dans l case blanche
Marié(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M Célibataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C
Divorcé(e)/séparé( ) . . . . . . . . . . D Veuf(ve) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V
Pacsé(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O
Date des changements en 2017
– Mariage X 2 0 1 7 Pacs X 2 0 1 7
N° fiscal de votre conjoint . . . . . . . . . . . .
Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2017 . . . . . . . . . . . . . . . B
– Divorce/séparation/rupture de Pacs . . . . . . . . . . . . . . . . . Y 2 0 1 7
– Décès: déclarant 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
déclarant 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire
1. Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)
– Vous viviez seul au 1er janvier 2017 (ou au 31 décembre 2017
en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2017)
et vous avez un enfant:
• majeur non rattaché à votre foyer (ou mineur imposé en son nom propre)
• ou décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années
au cours desquelles vous viviez seul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L
– Vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N
2. Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité
d’au moins 40% ou d la carte d’i validité ou d la carte mobilité
inclusion (CMI) menti n “invalidité” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P
Votre conjoint remplit ces conditions ou votre conjoint,
décédé en 2017, remplissait ces conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F
3. Titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire
d’invalidité ou de victime de guerre
– Vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf:
· vous êtes âgé de plus de 74 ans (né avant le 1.1.1944) et vous
B ı parent is
C ı personnes
Rectifiez si nécessair
Enfants à charg
Nombre d’enfant
ou handicapés q
Année de naissance
dont enfants titula
Année de naissance
Renseignements
Nom, prénom . . . . . .
Date de naissance . .
Lieu de naissance. .
Nom, prénom . . . . . .
Date de naissance . .
Lieu de naissance. .
Enfants à charg
Nombre d’enfant
ou handicapés q
Année de naissance
dont enfants titula
Année de naissance
Nom et adresse de l
Renseignements
Nom, prénom . . . . . .
Date de naissance . .
Lieu de naissance. .
Nom, prénom . . . . . .
Date de naissance . .
1
2
Figure 3. Déclaration n° 2042 K.
A ı situation du foyer fiscal en 2017
Rectifiez si nécessaire dans la case blanche
Marié(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M Célibataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C
Divorcé(e)/séparé(e). . . . . . . . . . D Veuf(ve) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V
Pacsé(e)s. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O
Date des changements en 2017
– Mariage X 2 0 1 7 Pacs X 2 0 1 7
N° fiscal de votre conjoint . . . . . . . . . . . .
Vous optez pour l déclar tion séparée de vos revenus 2017 . . . . . . . . . . . . . . . B
– Divorce/séparation/rupture de Pacs . . . . . . . . . . . . . . . . . Y 2 0 1 7
– Décès: déclarant 1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
déclarant 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire
1. Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)
– Vous viviez seul au 1er janvier 2017 (ou au 31 décembre 2017
en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2017)
B ı parent is
C ı personnes
Rectifiez si nécessaire
Enfants à charge
Nombre d’enfants
ou handicapés qu
Année de naissance .
dont enfants titulai
Année de naissance .
Renseignements
Nom, prénom . . . . . . .
Date de naissance. . .
Lieu de naissance . . .
Nom, prénom . . . . . . .
Date de naissance. . .
Lieu de naissance . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .