Brochure IR 2018

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66 – SITUATION DU FOYER
au titre des dépenses qu’il a effectuées ou des investissements
qu’il a réalisés.
Sur la déclaration préremplie reçue par chaque conjoint, l’une des
cases C, V ou D est cochée : ne la modifiez pas.
1 Pour indiquer l’option pour la déclaration séparée, cochez la
case B et remplissez la ligne X.
Cochez éventuellement les cases P, L, N, W.
En cas d’option pour l’imposition distincte, chaque époux ou parte-
naire est considéré comme célibataire, veuf ou divorcé pour toute
l’année du mariage ou du Pacs. Les charges de famille sont celles
existant au 1er janvier ou, si elles ont augmenté en cours d’année,
au 31 décembre.
Les enfants mineurs du couple ne peuvent être comptés à charge
que par l’un des parents. De même, les enfants majeurs ne
peuvent être rattachés qu’au foyer de l’un des parents.
Au titre de l’année du mariage ou du Pacs, pour l’attribution de la
demi-part liée à la case T ou à la case L (applicable en cas d’option
pour la déclaration séparée), la condition de vivre seul s’apprécie
au 31 décembre et ne sera normalement pas remplie.
Si vous n’optez pas pour la déclaration en ligne, adressez sous le
même pli les déclarations des deux conjoints au centre des
finances publiques du domicile conjugal.
Cas particulier des personnes liées par un Pacs qui se marient
Si vous avez conclu un Pacs en 2017 et si vous vous êtes ensuite
marié avec votre partenaire en 2017, cochez la case M. Une seule
imposition commune est établie au titre de l’année 2017. Vous
pouvez toutefois opter pour l’imposition séparée de vos revenus
pour l’année 2017.
Si vous avez conclu un Pacs avant 2017 et si vous vous mariez avec
votre partenaire en 2017, l’imposition commune se poursuit. Vous
ne pouvez pas opter pour l’imposition séparée de vos revenus de
2017.
DIVORCE, SÉPARATION
OU RUPTURE DU PACS EN 2017
Deux déclarations distinctes doivent être souscrites par les
ex-conjoints ou partenaires au titre de l’année du divorce, de la
rupture du Pacs ou de la séparation. L’un des deux peut utiliser la
déclaration préremplie reçue (en veillant à rayer les revenus de
l’autre ex-conjoint).
Cochez la case D et remplissez la ligne Y sur chaque déclaration.
Déclarez vos revenus personnels perçus pendant l’année entière
ainsi que la quote-part des revenus communs vous revenant.
À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs
sont réputés partagés en deux parts égales entre les ex-conjoints.
La justification de la propriété exclusive ou de la répartition réelle
des revenus ou profits peut être apportée par tout document de
nature à établir l’origine de propriété des biens ou sommes dont
sont tirés les revenus.
Chaque ex-conjoint peut déduire les charges qu’il a effectivement
supportées et bénéficier des avantages fiscaux au titre des
dépenses qu’il a effectuées ou des investissements qu’il a réalisés
au cours de l’année.
En cas de séparation, divorce ou de dissolution d’un Pacs en cours
d’année, les contribuables sont donc considérés comme séparés
ou divorcés pour l’ensemble de l’année. Les charges de famille
sont celles existant au 1er janvier ou, si elles ont augmenté en
cours d’année, au 31 décembre. Les enfants mineurs du couple
sont comptés à la charge d’un seul des parents, celui chez lequel
ils résident à titre principal. Le juge désigne, à défaut d’accord
amiable des parents, le lieu où les enfants ont leur résidence prin-
cipale. Lorsqu’elle n’est pas fixée par le juge, il appartient aux
parents de désigner d’un commun accord, lors de la déclaration
des revenus, celui d’entre eux qui doit bénéficier de la majoration
de quotient familial. En cas de désaccord, la majoration de
quotient familial est attribuée au parent qui a les revenus les plus
élevés. Les enfants majeurs ne peuvent demander leur rattache-
ment qu’à un seul des contribuables.
Au titre de l’année du divorce, de la séparation ou de la dissolu-
tion du Pacs, pour l’attribution de la demi-part supplémentaire
liée à la case L ou à la case T, la condition de vivre seul s’apprécie
au 31 décembre. Chaque ex-époux ou ex-partenaire peut donc
bénéficier de la majoration de quotient familial liée à la case T ou
à la case L si les autres conditions d’application sont remplies.
Si vous n’optez pas pour la déclaration en ligne, déposez chaque
déclaration au centre des finances publiques de votre ancien
domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration prérem-
plie que vous avez reçue. N’oubliez pas d’indiquer éventuelle-
ment votre nouvelle adresse.
À NOTER
Lorsque la rupture du Pacs intervient sur décision commune des
deux partenaires, les partenaires adressent une déclaration au
greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à
l’enregistrement du pacte.
Lorsque la rupture intervient à l’initiative d’un seul des
partenaires, celui-ci fait délivrer une signification à l’autre
partenaire. Une copie de la signification est transmise au greffe du
tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu le Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de
son enregistrement. Elle est opposable aux tiers lorsque les
formalités de publicité ont été effectuées.
A ı situation du foyer fiscal en 2017
Rectifiez si nécessaire dans la case blanche
Marié(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M Célibataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C
Divorcé(e)/séparé(e) . . . . . . . . . . D Veuf(ve) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V
Pacsé(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O
Date des changements en 2017
– Mariage X 2 0 1 7 Pacs X 2 0 1 7
N° fiscal de votre conjoint . . . . . . . . . . . .
Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2017 . . . . . . . . . . . . . . . B
– Divorce/séparation/rupture de Pacs . . . . . . . . . . . . . . . . . Y 2 0 1 7
– Décès: déclarant 1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
déclarant 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire
1. Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)
– Vous viviez seul au 1er janvier 2017 (ou au 31 décembre 2017
en cas de divorce/séparation/rupture de Pacs en 2017)
et vous avez un enfant:
B ı parent isolé
T
C ı personnes à charge en 2017
Rectifiez si nécessaire dans la case blanche
Enfants à charge
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2017)
ou handicapés quel que soit l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F
Année de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . .
dont enfants titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité . . . G
Année de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Renseignements sur vos enfants de 15 à 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2002)
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance. . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance. . . . . . . . . . . .
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance. . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance. . . . . . . . . . . .
1
Figure 2. Déclaration n° 2042 K.
A ı situation du foyer fiscal en 2017
Rectifiez si nécessaire dans la case blanche
Marié(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M Célibataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C
Divorcé(e)/séparé(e) . . . . . . . . . . D Veuf(ve) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V
Pacsé(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O
Date des changements en 2017
– Mariage X 2 0 1 7 Pacs X 2 0 1 7
N° fiscal de votre conjoint . . . . . . . . . . . .
Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2017 . . . . . . . . . . . . . . . B
– Divorce/séparation/rupture de Pacs . . . . . . . . . . . . . . . . . Y 2 0 1 7
– D cès: déclarant 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
déclarant 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z 2 0 1 7
B ı parent isolé
T
C ı personnes à charge en 2017
Rectifiez si nécess ire dans la case b anche
Enfants à charge
Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2017)
ou handicapés quel que soit l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F
Année de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . .
dont enfants titulaires de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité . . . G
Année de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Renseignements sur vos enfants de 15 à 18 ans (nés du 1.1.1999 au 31.12.2002)
Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de naissance. . . . . . . . . . . .
Lieu de naissance . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .