Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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Pour les personnes qui réalisent les dépenses de restauration
par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt
sur le revenu, autre qu'une SCPI :
Outre les documents demandés au 2 ci-dessus, les associés
doivent fournir :
– une copie de l'engagement de location souscrit par la société
propriétaire ;
– un engagement de conservation des parts. Les porteurs de parts
de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent
s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte
par l’engagement de location pris par la société.
L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la
société détenus par le contribuable, même si la société détient
également des immeubles qui n’ouvrent pas droit à la réduction
d’impôt;
– une attestation fournie par la société justifiant de l’existence à
son actif d’immeubles éligibles à la réduction d’impôt. Ce docu-
ment doit notamment comporter les éléments suivants : l’identité
et l’adresse de l’associé ; le nombre et les numéros des parts déte-
nues au 1.1 et au 31.12 ; la quote-part de la réduction d’impôt et
du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé.
L’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée,
les associés doivent joindre cette attestation aux autres docu-
ments demandés. Au titre des années suivantes, ils doivent la
conserver pour la produire éventuellement à la demande de l’ad-
ministration.
Pour les personnes qui souscrivent au capital d'une société
civile de placement immobilier réalisant des dépenses
de restauration :
- un engagement de conservation des parts. Les porteurs de parts
doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période
couverte par l’engagement de location pris par la SCPI ;
- une attestation fournie par la société. L’année au titre de laquelle
la réduction d’impôt est demandée, les associés doivent joindre
cette attestation aux autres documents demandés. Au titre des
années suivantes, ils doivent la conserver pour la produire éven-
tuellement à la demande de l'administration.
TRAVAUX DE PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES DANS DES LOGEMENTS
DONNÉS EN LOCATION
PF no 226)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez, entre le
1.1.2010 et le 31.12.2017, des dépenses de travaux prescrits dans le
cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques
(PPRT), dans un logement, achevé avant l’approbation de ce plan,
que vous louez ou que vous vous engagez à donner en location à
usage d’habitation principale du locataire pendant au moins cinq ans.
Le nombre de logements donnés en location ouvrant droit au
crédit d’impôt n’est pas limité.
NATURE DES TRAVAUX
Seuls les travaux de prévention des risques technologiques pres-
crits par un PPRT et, depuis le 1.1.2013, les dépenses de réalisa-
tion de diagnostics préalables à ces travaux ouvrent droit au crédit
d’impôt.
Les dépenses de réalisation de diagnostics préalables et les
travaux de prévention des risques technologiques éligibles au
crédit d’impôt pour les logements donnés en location sont iden-
tiques à celles réalisées dans l’habitation principale.
Les travaux n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque les équi-
pements et matériaux sont fournis et installés par une même
entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
CONDITION DE LOCATION
Le propriétaire-bailleur doit s’engager à louer le logement
pendant une durée de 5 ans à usage d’habitation principale à des
personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer
fiscal. Le locataire doit être en outre titulaire d’un bail. Aucune
condition de ressources du locataire n’est exigée.
La durée de location de 5 ans est décomptée à partir de la date de
réalisation des dépenses lorsque le logement est déjà occupé par
un locataire ou, dans le cas où le logement n’est pas occupé à
partir de la date des travaux, à la date de mise en location,
laquelle doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réali-
sation des dépenses.
L’engagement de location doit être formulé sur papier libre lors du
dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle
le bénéfice du crédit d’impôt est demandé.
Le logement peut être donné en location nue ou meublée.
MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT
Les dépenses de diagnostics préalables aux travaux et de travaux
prescrits dans le cadre d’un PPRT, ouvrent droit au crédit d’impôt au
taux de 40%. La base du crédit d’impôt est constituée par le
montant TTC, d'une part, de la prestation de diagnostic préalable et,
d'autre part, du prix d’achat des matériaux et des frais de main-
d’œuvre correspondant à la réalisation des travaux.
Par logement loué ou destiné à être mis en location, les dépenses
réalisées à compter du 1.1.2015 sont retenues dans la limite d’un