Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?

16 janvier 2026 Lecture 1 minute

professionnel


Oui, dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné par le dispositif de facturation électronique ou de transmission électronique d’informations à l’administration, soit en tant que fournisseur, soit en tant qu’acheteur.

Si vous n’émettez pas de factures car vos clients sont des particuliers, vous êtes alors a minima concerné par le e-reporting (transmission de données de ces opérations et éventuellement des données de paiement relatives à ces opérations).

Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné.

Si vous ne facturez pas de TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération entre, selon la nature du client, dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission de données (e-reporting).

Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des Impôts (CGI), alors par contre, vous n’êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d’informations à l’administration.

En revanche, en tant qu’acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique, dès lors qu’elle est obligatoire entre deux entités établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la TVA. À ce titre, vous aurez l’obligation de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Pour savoir à quelle obligation vous êtes soumis, faites le test : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/la-facturation-electronique-quest-ce-que-ca-change-pour-moi

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