Dès le démarrage de la réforme, pour l’émission et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission électronique des données de transactions et de paiement, les entreprises devront recourir à une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale.

C’est la plateforme agréée qui assurera la réception et la transmission des factures électroniques pour ses clients.

Concernant les factures électroniques émises, la plateforme agréée se chargera d’en extraire les données réglementaires pour les transmettre à l’administration. Elle assurera également la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) pour ses clients sur la base des éléments et informations que ces derniers lui auront transmis.

Les entreprises sont libres de choisir leur(s) plateforme(s) parmi celles immatriculées. Les informations relatives à l’identité des plateformes et le statut de leur immatriculation sont disponibles sur impots.gouv.fr.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (qu’elles en soient redevables ou non), quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, dans la mesure où, à cette même date les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures au format électronique.