Si vous exercez de manière indépendante, une activité économique entrant dans le champ de la TVA, vous êtes assujettis à cette taxe. 

Dans le cas où l’activité exercée n’est pas exonérée de TVA, vous en devenez redevable. Ainsi, vous avez l’obligation de collecter la TVA sur vos ventes et prestations de services afin de la reverser à l’État. En contrepartie, vous avez la possibilité de déduire la TVA que vous avez payé sur vos achats professionnels.
Ne sera reversée à l’État que la différence entre la TVA que vous avez facturée à vos clients et celle que vous avez payée à vos fournisseurs.

Attention : Un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il ne facture pas de TVA à ses clients dans le cadre de son activité.

Mécanismes et conditions de la déduction

Les professionnels, assujettis redevables de la TVA, peuvent récupérer la taxe supportée lors des achats réalisés dans le cadre de leur activité.

Pour pouvoir exercer votre droit à déduction, vous devez remplir les conditions suivantes :

• votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) émis par votre fournisseur comportant toutes les mentions obligatoires dont le taux et le montant de la TVA ;

• les biens et services acquis doivent être nécessaire à l'exploitation de l'activité et affectés à une opération ouvrant droit à déduction ;

• elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services.

  A noter : depuis le 1er janvier 2023 pour l’acquisition de biens, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient déductible au moment de son règlement à concurrence du montant encaissé. Il est nécessaire que deux conditions soient réunies au moment du versement de l’acompte : la désignation précise des biens et le caractère certain de la réalisation de la livraison.

  Pour en savoir plus sur le fait générateur et l’exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations réalisées, vous pouvez vous reporter au BOI-TVA-BASE-20.

La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son « coefficient de déduction » (article 206 de l’annexe II du Code Général des Impôts - CGI). Il est égal au produit de trois coefficients : le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d’admission (pour plus de précisions voir BOI-TVA-DED-20-10) 

Exclusions du droit à déduction

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas notamment des :

• dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
• véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, de location soumise à TVA de véhicules ou les auto-écoles) ;
• biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 28-00 A de l'annexe IV au CGI) ;
• services liés à des biens, eux-mêmes exclus ;
• biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise ;

Produits pétroliers exclus partiellement du droit à déduction :

→  En savoir plus sur le droit à déduction et les limitations concernant certains biens et services : BOI-TVA-DED-30-30

Comment s’exerce la déduction ?

La TVA déductible est mentionnée sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. Elle est imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez dans ce cas  :

• soit reporter ce crédit sur vos prochaines déclarations ;
• soit en demander le remboursement et la restitution ;
• soit demander à ce que son remboursement soit utilisé pour payer la prochaine échéance d'un autre impôt professionnel dû auprès de votre service des impôts des entreprises;

Pour en savoir plus sur la demande de remboursement de crédit de TVA, reportez-vous à la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise > je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt).