Dépôt d’une déclaration modèle n° 3350-SD ou 3350-C-SD

Une société redevable de la TaSCom doit déposer, chaque année et pour chacun de ses établissements, une déclaration n° 3350-SD, avant le 15 juin de l’année d’imposition en raison de l'existence au 1er janvier de l'année de l'établissement imposable.

Cette déclaration sera déposée accompagnée du paiement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement.

Les entreprises qui ont déposé une déclaration au titre de l’année N-1, sont automatiquement destinataires d’une déclaration 3350-SD pré-imprimée qui leur est envoyée par courrier à partir de la mi-mai de l’année N.

En cas de cessation définitive d'exploitation d'un établissement en cours d'année, l'entreprise devra déposer la déclaration 3350-C-SD avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d’exploitation.

À noter : si votre établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes limitrophes (établissement à cheval sur plusieurs communes), il conviendra de remplir le cadre C de la déclaration 3350-SD ou 3350-C-SD .

Si votre établissement dispose d’une surface de vente supérieure à 2 500 m² alors il conviendra également de :

• compléter le cadre D de la déclaration

• régler le montant de la majoration de 50 % de la TaSCom ;

• régler l'acompte de 50 %.

Comment payer ?

Le paiement de la TaSCom doit être effectué par virement adressé au SIE gestionnaire de l’établissement concerné. Il conviendra d'indiquer impérativement dans le libellé de votre virement, le numéro SIRET (14 chiffres), la nature et la période de l'impôt concerné par votre paiement : SIRET + TASCOM + PÉRIODE

Comment trouver les coordonnées du SIE ?

Vous trouverez les coordonnées du SIE géographiquement compétent en cliquant sur le lien Contact et prise de RDV et en sélectionnant les rubriques suivantes :

1. « Vous êtes » : « Professionnel » ;

2. « Votre demande concerne » : « La gestion de vos impôts » ;

3. « Au sujet de » : « Vos impôts ».

Après avoir saisi l’adresse complète de l’établissement et avoir cliqué sur le bouton « Rechercher votre service », vous accéderez aux coordonnées du service des impôts gestionnaire.

En savoir plus

• impots.gouv.fr :  Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

• impots.gouv.fr : Tascom - coefficients multiplicateurs votés par les collectivités locales