Les obligations des partenaires EDI

Être partenaire EDI nécessite des compétences informatiques et techniques, notamment pour mettre en oeuvre la sécurisation des échanges EDI (génération de biclés, intégration de l'accréditation dans le logiciel) ainsi que pour effectuer les télétransmissions (paramétrage et gestion des supports de transmission (CFT, TEDECO)).

De surcroît, le partenaire EDI doit obligatoirement prendre en compte les cahiers des charges des procédures EDI mises en œuvre.

L'attestation de conformité des logiciels EDI

Les partenaires EDI doivent obligatoirement utiliser des logiciels bénéficiant de l'attestation de conformité.

Les éditeurs de logiciel ayant obtenu l'attestation de conformité de leur produit doivent apposer le logotype de l'attestation de conformité sur les emballages du produit. Le logotype peut également être reproduit sur toute documentation relative au logiciel.

Les partenaires EDI, émetteurs des déclarations fiscales EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-TDFC, EDI IR ou EDI requête vers la DGFiP, doivent obligatoirement mentionner dans chaque message INFENT:

Comment devenir partenaire EDI ?

Comment devenir partenaire EDI ?

Pour être partenaire EDI, vous devez être habilité. Cette habilitation comporte une phase administrative et une phase technique.

Phase administrative

Tout organisme, ou entreprise, souhaitant devenir partenaire EDI doit adresser une demande d'habilitation à la Direction des Finances publiques du chef-lieu des anciennes régions administratives dont il dépend.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

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