Je souhaite faire nommer un curateur pour une succession vacante

Pour assurer leur mission, les services du Domaine doivent avoir été préalablement désignés curateurs à la succession déclarée vacante par le juge judiciaire.

Déposer une demande de nomination d’un curateur à succession vacante

Toute demande de nomination s’effectue devant le tribunal judiciaire.

Accès aux services en ligne

Mon espace Finances publiques

Je recherche une succession vacante

Documentation utile

Article 809-1 du code civil

Article 1379 du code de procédure civile

Annuaire des services du Domaine (pdf)

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Annuaire des tribunaux judiciaires

Questions fréquentes

Tous les héritiers d’une succession ont renoncé. Cela entraîne-t-il la désignation automatique du Domaine pour gérer la succession ?

1 mars 2022

J’ai renoncé à une succession et les créanciers continuent de me réclamer le paiement des créances, que puis-je faire ?

1 mars 2022

Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?

1 mars 2022

Dois-je justifier de recherches d’héritiers par un généalogiste ou consulter un notaire avant de saisir le juge ?

1 mars 2022

Comment s’assurer qu’une succession déclarée vacante est bien prise en charge par un service du Domaine ?

1 mars 2022

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