Je souhaite faire nommer un curateur pour une succession vacante

Publié le 01/03/2022, modifié le 03/03/2022 Lecture 1 minute

Pour assurer leur mission, les services du Domaine doivent avoir été préalablement désignés curateurs à la succession déclarée vacante par le juge judiciaire.

Déposer une demande de nomination d’un curateur à succession vacante

Toute demande de nomination s’effectue devant le tribunal judiciaire.

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Documentation utile

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