Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?

Publié le 01/03/2022, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute

Oui, si le défunt possédait des biens en France, en vertu du principe de souveraineté de chaque État, et sous réserve de conventions consulaires contraires. Le juge judiciaire compétent sera celui du lieu de situation des biens dépendant de la succession.

 

MAJ DNID 01/2022

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