Comment s’assurer qu’une succession déclarée vacante est bien prise en charge par un service du Domaine ?

Publié le 01/03/2022, modifié le 04/07/2022 Lecture 1 minute

particulier

Vous pouvez vous assurer de cette prise en charge en utilisant le moteur de recherche des successions vacantes (cf mes démarches) ou en consultant les annonces légales publiées dans le ressort du tribunal judiciaire compétent.

 

MAJ DNID 02/2022

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

Aucune option n’a été sélectionnée. Pour soumettre votre avis, veuillez sélectionner une option.

Merci, votre avis a bien été pris en compte.

Avez-vous rencontré une difficulté ?

Partager la page

Partager par courriel

Objet du message : Informations du site impots.gouv

Tous les champs sont obligatoires.

Questions fréquentes

Dois-je justifier de recherches d’héritiers par un généalogiste ou consulter un notaire avant de saisir le juge ?

1 mars 2022

J’ai renoncé à une succession et les créanciers continuent de me réclamer le paiement des créances, que puis-je faire ?

1 mars 2022

Tous les héritiers d’une succession ont renoncé. Cela entraîne-t-il la désignation automatique du Domaine pour gérer la succession ?

1 mars 2022

Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?

1 mars 2022

Haut de page