La procédure de transmission de fichiers par internet
Pour faciliter vos démarches, l’administration fiscale vous propose un service qui vous permettra d’effectuer par Internet, de manière sécurisée, simple et gratuite vos déclarations TD/Bilatéral.
Ses avantages
Transmettre vos fichiers par internet, c’est :
- plus simple : toute la procédure est dématérialisée, vous n’avez plus à gérer ni support informatique matériel ni papier
- plus rapide : pas de délai d’acheminement postal, vous transmettez vos fichiers en quelques clics
- plus sûr : après vous être identifié, vous envoyez directement vos fichiers à l'administration grâce à une liaison sécurisée. Vous bénéficiez, en fin de procédure, d’un compte rendu de dépôt qui vous informe de la bonne réception de votre envoi.
A qui s'adresse ce service ?
Ce mode de transmission en ligne s'adresse à vous si :
- vous êtes dans l'obligation d'adresser un fichier répondant à la norme TD/Bilatéral.
- vous n'êtes pas soumis à cette obligation mais vous avez fait le choix de transmettre un fichier selon la norme TD/Bilatéral extrait de votre logiciel de paye ou de votre logiciel comptable.
Comme chaque année, consultez les dernières mises à jour des cahiers des charges sur le portail fiscal.
Comment ça marche ?
Seul pré-requis : Pour accéder à la procédure de transmission d'un fichier via votre Espace professionnel sécurisé (https://cfspro.impots.gouv.fr/mire/accueil.do), vous devez disposer de l'habilitation au service "Tiers déclarant".
Voici le lien vers la documentation expliquant la création, l'accès et la gestion de votre Espace professionnel sécurisé: Fiches focus sur les téléprocédures
Voici le lien vers le Guide utilisateur du service Tiers déclarants.
Votre fichier doit satisfaire les 3 conditions suivantes pour être accepté:
- respecter le formalisme de nommage conformément aux Fiches descriptives des règles de nommage des fichiers;
- être compressé sous le format ".gz";
- être chiffré au moyen de la clef de chiffrement mise à votre disposition sur la page tiers déclarant.
Attention il existe une clef de chiffrement pour les fichiers de test (Clé publique de chiffrement pour les fichiers de test) et une clef de chiffrement pour les fichiers de production (Clé publique de chiffrement pour les fichiers de production).
Un Guide de compression et de chiffrement pour Linux et Windows est à votre disposition.
Après dépôt de votre fichier, vous recevrez dans un 1er temps un résultat des contrôles de 1er niveau (accusé de dépôt ou compte-rendu d'anomalie) puis un résultat des contrôles métier de 2nd niveau.
MAJ le 30/12/2022