Brochure IR 2018

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LES DIFFÉRENTS MODES DE PAIEMENT
L’article 1664 du code général des impôts prévoit que l’impôt sur
le revenu et les prélèvements sociaux donnent lieu au paiement
d’acomptes provisionnels, à moins que vous n'optiez pour le prélè-
vement mensuel.
LES ACOMPTES PROVISIONNELS
Quelles sont les règles d’assujettissement
aux acomptes provisionnels ?
Vous êtes assujetti en 2018 au paiement d’acomptes provisionnels
si vous remplissez les conditions suivantes :
– vous avez été soumis à l’impôt sur le revenu (et éventuellement
aux prélèvements sociaux) au titre de vos revenus 2016 ;
– dans un rôle mis en recouvrement avant le 31.12.2017 ;
– pour une somme égale ou supérieure à un seuil fixé à 350€ pour
2018 ;
– et vous n’avez pas opté pour le prélèvement mensuel.
Quelles sont les dates de paiement des acomptes ?
Les dates limites de paiement sont fixées au 15.2.2018 et au
15.5.2018.
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de
l’acompte coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié,
celle-ci est reportée jusqu’au premier jour ouvrable suivant
(CGI, annexe IV, art. 199-0).
Comment sont calculés les acomptes provisionnels ?
La base de calcul des acomptes provisionnels correspond à l’impôt
de l’année précédente. L’impôt à taux proportionnel et l’impôt
relatif aux revenus exceptionnels ou différés, imposés selon le
système du quotient, n’entrent pas dans le calcul de cette base.
Le montant de chaque acompte est égal au tiers de l’impôt de
référence arrondi à l’euro le plus proche.
EXEMPLE :
Si l’impôt dû en 2017 est de 2000€,
les acomptes s'élèvent à 2000 ⁄ 3 = 666,66 arrondi à 667€.
Dans quelles conditions peut-on se dispenser
du paiement de son acompte ou le réduire?
Vous pouvez vous dispenser du versement de l'acompte si vous
estimez que votre impôt 2018 au titre des revenus de 2017 sera
inférieur à 350 € (seuil d’assujettissement aux acomptes provi-
sionnels pour 2018).
Vous pouvez limiter le paiement de chaque acompte au tiers du
montant total de l'impôt 2018 (au titre des revenus 2017) dont
vous estimez être redevable.
Vous pouvez vous dispenser du versement de votre 2e acompte
provisionnel lorsque le montant versé au titre de votre 1er acompte
est au moins égal aux 2/3 de l'impôt dont vous serez finalement
redevable.
Vous pouvez estimer le montant de votre impôt à venir sur le site
Vous pouvez vous dispenser du paiement des acomptes si vous
réglez l’impôt d’un contribuable décédé avant le 1.1.2018.
Quelles sont les sanctions en cas
de non paiement ou de trop forte modulation
à la baisse de vos acomptes ?
Lorsque vous modulez à la baisse le montant de vos acomptes (ou
que vous estimez être non imposable), en cas d’erreur d’apprécia-
tion de plus de 10% dans l’estimation de votre impôt sur le
revenu définitif, une majoration de 10% est appliquée au titre de
chaque acompte dès lors que l’impôt dû est supérieur à 350€.
EXEMPLE
Montant de l’impôt servant de référence au calcul des acomptes
provisionnels 2018: 1800€
Montant de l’acompte du 15 février 2018 : 600€ (1800 ⁄ 3),
montant versé 300€
Montant de l’acompte du 15 mai : 600€ (1800 ⁄ 3),
montant versé 300€
Montant de l’impôt 2018 (revenus de 2017) : 1200€
Montant des acomptes qui auraient dû être versés
suivant l’impôt finalement dû 1200 ⁄ 3 = 400€
Marge d’erreur autorisée 400×10% = 40€
Somme minimum qui aurait dû être versée
pour chaque acompte 400 – 40 = 360€
Différence entre les acomptes dus
et la somme versée 400 – 300 = 100€
Comparaison de cette différence par rapport
à la marge d’erreur autorisée : 100 est supérieur à 40
Il reste dû pour chaque acompte 400 – 300 = 100€
Majoration de 10% pour chaque acompte 100×10% = 10€
RECOUVREMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
ET DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX