Brochure IR 2018

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REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
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RÉGIME DU VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE
L’IMPÔT SUR LE REVENU (micro-entrepreneur
anciennement auto-entrepreneur)
PF 3336)
Depuis 2016, “l’auto-entrepreneur” est devenu le “micro-entrepre-
neur” en raison de l’évolution de ce régime. Toutefois, le nom du
site officiel est conservé.
Les exploitants individuels peuvent opter pour le régime prévu à
l’article 151-0 du CGI. Ce dispositif de versement libératoire de l’im-
pôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la
forme d’un versement mensuel ou trimestriel unique au titre de
l’impôt sur le revenu et des charges sociales, effectué auprès des
caisses de l’URSSAF, et déterminé en appliquant un pourcentage au
montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’activité profession-
nelle.
Ce régime est ouvert aux exploitants qui respectent les conditions
cumulatives suivantes :
– l’exploitant relève du régime micro-BIC ou micro-BNC ;
– il est soumis au régime “micro-social” prévu à l’article L. 133-6-8
du code de la sécurité sociale ;
– le montant des revenus du foyer fiscal par part de quotient n’ex-
cède pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de
l’impôt sur le revenu.
Les exploitants soumis au régime “micro-social” au titre de l’an-
née 2017 sont en principe ceux qui relevaient des régimes micro-
BIC ou micro-BNC au 1.1.2017, c’est-à-dire :
– ceux qui ont réalisé en 2016 un chiffre d’affaires ou des recettes
n’excédant pas :
• 82800€ (ou 91000€ si le chiffre d’affaires de l’année 2015 n’ex-
cédait pas 82800€) pour une activité BIC de ventes ou assimilée;
• 33200€ (ou 35200€ si le chiffre d’affaires de l’année 2015 n’ex-
cédait pas 33 200 €) pour une activité BIC de prestations de
services ou pour une activité relevant de la catégorie des BNC ;
– ainsi que ceux qui ont créé leur activité BIC ou BNC en 2017 et
qui n’ont pas opté pour un régime réel d’imposition.
À NOTER
Au titre de l’année 2018, les exploitants relevant du régime du
versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont ceux qui ont
réalisé en 2017 ou en 2016 un chiffre d’affaires n’excédant pas
170000€ (pour une activité BIC de ventes ou assimilée) ou
70000€ (pour une activité BIC de prestations de services) ou des
recettes n’excédant pas 70000€ (activité relevant de la catégorie
des BNC) ainsi que ceux qui ont créé leur activité BIC ou BNC en
2018 (sans option pour un régime réel).
S’agissant du régime “micro-social”, deux situations doivent être
distinguées :
– pour les entreprises créées jusqu’au 31.12.2015, ce régime s’ap-
plique sur option aux exploitants imposés à l’impôt sur le revenu
selon un régime micro-BIC ou micro-BNC ;
– pour les entreprises créées depuis le 1.1.2016, les exploitants
qui relèvent, en matière fiscale, d’un régime micro-BIC ou micro-
BNC (à l’exception des professions libérales qui ne dépendent pas
de la Cipav pour l’assurance vieillesse) sont soumis de plein droit
au régime “micro-social”, mais peuvent opter pour le régime
social de droit commun.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en
2017 est réservée aux exploitants dont le revenu fiscal de réfé-
rence de l’avant-dernière année, soit 2015, n’excède pas, pour
une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième
tranche du barème de l’impôt sur les revenus de l’année 2015,
soit 26791€. Cette limite est majorée de 50% par demi-part ou
de 25% par quart de part supplémentaire.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est
exercée auprès de la caisse compétente pour les cotisations
sociales de l’exploitant (RSI ou URSSAF). Elle est adressée au plus
tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle
elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le
dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création.
À NOTER
Pour l’imposition des revenus de l’année 2018, l’option pour le
versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être exercée
avant le 1.4.2018 (B du III de l’article 22 de la loi no2017-1837 du
30.12.2017 de finances pour 2018).
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par
application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires
ou des recettes hors taxes des taux suivants :
– 1% pour les entreprises ayant une activité de vente de marchan-
dises ;
– 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
– 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des
cotisations et contributions sociales.
Les contribuables concernés (“micro-entrepreneurs”) déposent
chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur
déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes auprès soit de la
caisse du régime social des indépendants (RSI) soit auprès de
l’Urssaf (pour les professions libérales relevant de la Cipav). Le
paiement des sommes dues (cotisations de sécurité sociale,
contributions sociales et, le cas échéant, impôt sur le revenu) est
effectué simultanément auprès du même organisme. Vous pouvez
effectuer ces formalités par internet sur le site www.lautoentre-
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le
revenu, indiquez en première page de la 2042CPRO le montant du
chiffre d’affaires ou des recettes de l’année dans la case de la
rubrique “Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté
pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu” correspon-
dant à la nature de votre activité. Le bénéfice net, après déduction
des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro BIC ou
micro BNC, est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué pour
l’imposition des autres revenus du foyer.
Le bénéfice net est également retenu pour le calcul du revenu
fiscal de référence et du plafond de déduction d’épargne retraite.