La déclaration de revenu en 2024
Calendrier, démarches à distance, déclaration en ligne : trouvez ici toutes les réponses à vos questions.
Quelles que soit votre situation, l'impôt s'adapte à votre vie.
Revenus de plateformes collaboratives
Covoiturage, location temporaire de logements, vente de biens, de vêtements... N'oubliez pas de vérifier si vous devez les déclarer ! Ces opérations, y compris occasionnelles, sont susceptibles d'être imposées et sont soumises à des obligations déclaratives. Chaque année, les plateformes de l’économie collaborative transmettent à l’administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par leurs utilisateurs.
Quelles nouvelles obligations pour ces plateformes ?
La loi de finances pour 2022 a transposé en droit interne français une directive européenne qui impose certaines obligations aux opérateurs de plateforme ou d’application de mise en relation pour la réalisation d’opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature.
Ces obligations, qui s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, consistent, principalement, à adresser :
- à chacun de leurs utilisateurs (vendeur ou prestataire de service) ayant perçu des sommes à l'occasion de transactions réalisées par leur intermédiaire et dont elles ont connaissance, un document d'information mentionnant notamment le nombre d'opérations réalisées l'année précédente, le montant net perçu au titre de ces opérations, ainsi que le montant des frais et taxes prélevés par la plateforme ;
- à leur administration fiscale, ces mêmes informations.
Ces nouvelles dispositions remplacent un précédent dispositif mis en place en France entre 2020 et 2023 ayant les mêmes finalités. Les opérateurs de plateforme déclarent dorénavant les informations requises auprès de l’administration fiscale de l’État où ils sont établis, les États en question s’échangeant ensuite les informations en fonction du lieu de résidence des vendeurs ou prestataires qui réalisent des opérations.
Concrètement, comment ça se passe pour moi ?
Si vous avez perçu, par le biais de ces plateformes, des revenus en 2023, vous devez vérifier si ces derniers sont imposables. Dans ce cas, vous devez les déclarer.
Pour savoir si ces revenus sont imposables et dans quelle catégorie de revenus, munissez-vous du relevé récapitulatif des revenus tirés des opérations effectuées en 2023que vous avez dû recevoir de leur part, par courriel, et consultez notre page :
Ces éléments vous permettront de compléter votre déclaration de revenus, sous réserve bien entendu que les revenus en question soient à déclarer.
À noter :
Si vous avez réalisé des transactions sur certaines plateformes et que cela ne vous est pas indiqué dans votre parcours de déclaration en ligne, cela ne signifie pas pour autant que ces revenus ne sont pas imposables. Il vous appartient de le vérifier et, le cas échéant, de déclarer ces revenus.
Je suis accompagné(e) par l’administration fiscale
Désormais, les montants et le nombre des transactions déclarées par les plateformes collaboratives sont mentionnées sur votre parcours déclaratif.
Par ailleurs, si vous déclarez en ligne, un message vous sera présenté dans le cadre de votre parcours de déclaration pour vous accompagner, en accédant notamment aux fiches pratiques publiées sur notre site qui expliquent comment déclarer les revenus perçus par le biais des plateformes ou places de marché en ligne.
Bon à savoir :
Une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (de type covoiturage).
En ce qui concerne la vente de biens, la dérogation s’applique à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité.
Concrètement, pour que la dérogation s’applique, il faut que l'utilisateur ait réalisé des opérations de vente sur la plateforme au cours de l'ensemble de l'année pour un montant inférieur ou égal à 2 000 € ET pour un nombre de transactions inférieur à 30. Dans ce cas, les opérateurs de plateforme ne transmettent pas à l’administration fiscale les informations correspondantes, qui ne sont alors pas apparentes dans sa déclaration de revenus pré-remplie. À l'inverse, si l'usager a dépassé l’un ou l’autre de ces 2 seuils (plus de 2 000 € OU 30 transactions ou plus), la plateforme doit déclarer à l'administration fiscale les sommes en question, qui sont alors apparentes dans sa déclaration de revenus pré-remplie.
En ce qui concerne les activités de partage de frais, la dérogation s’applique lorsque l’opérateur démontre par avance et sur une base annuelle que la modalité de fonctionnement de son site ne permet pas aux prestataires qui proposent le service de réaliser un profit, c’est-à-dire de percevoir une somme qui excéderait le montant des coûts directs engagés pour la réalisation de cette prestation objet du partage de frais à répartir entre les co-consommateurs, part du prestataire non comprise.
Ces seuils et conditions ne concernent que les opérateurs de plateforme pour le respect de leur obligation déclarative auprès de l’administration dont ils relèvent. Ils ne concernent pas les usagers et ne préjugent donc pas du caractère éventuellement imposable des sommes déclarées par la plateforme qui excéderaient ces seuils, ou à l’inverse du caractère non imposable des sommes qui n’auraient pas été communiquées par la plateforme en vertu de ces mêmes seuils. Les usagers sont dans tous les cas invités à consulter les fiches pratiques dédiées disponibles sur le site impots.gouv.fr (cf. « Concrètement, comment ça se passe pour moi ?», ci-dessus).