La demande d'immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France (les pays membres de l'Union européenne concernés sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) s'effectue via le service en ligne de de FRANCE TITRES (Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en saisissant le numéro du certificat fiscal (encore appelé « quitus fiscal ») attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.

• Si votre siège social est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, de la Loire-Atlantique, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, du Rhône, et de Paris, en tant que professionnel, vous devez effectuer votre demande de quitus fiscal par l’une des deux téléprocédures proposées, accessibles à partir du site de FRANCE TITRES (ANTS) : www.ants.gouv.fr à la rubrique « Immatriculation ».
  1. Si vous souhaitez demander l’immatriculation du véhicule simultanément à l’obtention d’un certificat fiscal, sélectionnez « Demander un quitus fiscal puis immatriculer un véhicule » ;
  2. Si vous ne connaissez pas l’acquéreur final du véhicule et que vous souhaitez demander un certificat fiscal sans demander l’immatriculation, sélectionnez « Demander seulement un quitus fiscal ».

Pour les deux téléprocédures, la TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est acquittée soit sur votre déclaration de TVA soit par un paiement immédiat par carte bancaire ou par prélèvement bancaire au cours de la téléprocédure.

Les pièces justificatives sont transmises au cours de la téléprocédure de manière dématérialisée.

Si vous effectuez la téléprocédure en qualité de mandataire pour le compte d’un acheteur tiers, l’accès à la téléprocédure est fonction de l’adresse du domicile ou du siège social de l’acheteur.

Pour obtenir plus d’informations sur les téléprocédures, consultez la foire aux questions (FAQ) dédiée et les fiches focus téléprocédures:
– « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) »
– « Demander seulement un quitus fiscal (réservé aux acheteurs professionnels) »

• Si votre siège social est situé dans un autre département, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par le formulaire n°1993-PRO-D-SD ainsi que les pièces justificatives par courriel. La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est liquidée sur la déclaration de TVA ou acquittée en privilégiant le paiement par virement bancaire. Vous trouverez les coordonnées du service des impôts auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur le lien suivant : « Contact et prise de RDV », puis en saisissant les coordonnées de votre siège social (numéro et libellé de voie ou du lieu-dit, code postal et la commune).

Votre demande de quitus fiscal, qu’elle soit effectuée par téléprocédure ou par courriel, doit obligatoirement s’accompagner des documents suivants :

• K-bis de la société et pièce d’identité du dirigeant ;
• facture ou certificat de cession, remis par le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l’identification du moyen de transport et à l’assiette de la taxe :
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
  • nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
  • numéro et date de la facture et de la livraison
  • nature, genre, marque et type de véhicule
  • numéro de série du châssis
  • numéro d’immatriculation à l’étranger
  • date de première mise en circulation
  • kilométrage réel
  • prix de vente
• certificat d'immatriculation définitif délivré à l’étranger si le véhicule a déjà été immatriculé ou uniquement le certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf n’ayant jamais été immatriculé.

Si le véhicule est acquis par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de la société : copie du mandat de représentation, extrait Kbis et copie de la pièce d’identité du mandataire.

D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon les situations déclarées.

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou le certificat d’immatriculation ne sont pas rédigés en français.

MAJ le 01/10/2026