Suis-je obligé de recourir aux services d'un expert-comptable ?
Publié le 28/06/2017, modifié le 16/06/2026 Lecture 1 minute
Aucune disposition légale et réglementaire n’oblige une entreprise ou une société à recourir aux services d'un expert-comptable externe ou comptable salarié pour tenir sa comptabilité ou établir ses déclarations fiscales ce, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
Cependant, la réglementation fiscale impose aux entreprises ou sociétés qui relèvent d'un régime réel d'imposition de fournir à l'administration des documents comptables et fiscaux normés.
Le tableau synthétique ci-après présente les obligations fiscales et comptables qui s'appliquent à toute entreprise selon son régime d'imposition.
| Réel simplifié (RSI) | Réel normal (RN) | BNC Déclaration contrôlée | |
| Comptabilité | Comptabilité d'engagement ; option possible pour la comptabilité de trésorerie | Comptabilité d'engagement | Comptabilité de trésorerie ; option possible pour la comptabilité d’engagement |
| Documents de comptabilité | Livre-journal, Grand livre | Livre journal des recettes et dépenses, Registre des immobilisations et des amortissements | |
| Inventaire | Inventaire annuel simplifié obligatoire | Inventaire annuel obligatoire | Inventaire annuel facultatif |
| Comptes annuels | Bilan, compte de résultat et annexes | Dispense accordée | |
| Déclaration de résultats (transmission par voie dématérialisée via www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire DGFiP (mode EDI)) N.B. : Le mode EDI est obligatoire pour le régime RN. | BIC | Formulaire n° 2035 et annexes n° 2035-A à 2035-G | |
| Formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS) + Bilan comptable simplifié (tableaux n° 2033-A À 2033-G) | Formulaire n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS) + Bilan comptable complet (tableaux n° 2050 à 2059-G) | Formulaire n° 2035 et annexes n° 2035-A à 2035-G | |
| BA | |||
| Formulaire n° 2139 et annexes n° 2139-A à 2139-E | Formulaire n° 2143 et annexes n° 2144 à 2154 | ||
A noter
L’abrogation de l’article 199 Quater B du Code général des impôts et l’article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à compter de l’exercice 2025 (déclaration d’impôt sur les revenus de 2025 transmise en 2026) bénéficié en cas d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée.