En principe, toute demande gracieuse doit être adressée au service dont dépend le lieu d’imposition.

Il peut s’agir du service des impôts des entreprises (SIE) concernant les impôts dus par les personnes morales et les entreprises individuelles, ou du service des impôts des particuliers (SIP) pour la taxe d’habitation, la taxe foncière et la taxe sur les locaux vacants dues par les personnes morales.

En ce qui concerne les impositions établies par un service du contrôle fiscal, par une direction nationale ou une direction spécialisée, la demande doit leur être adressée directement.

Si celle-ci n’est pas transmise au bon service de la Direction générale des Finances publiques, elle n’est pas pour autant  irrecevable. En effet, le service qui l’a reçue par erreur la transmettra au service compétent et le contribuable en sera informé.

Toute demande gracieuse doit être formulée par écrit. Afin d'en faciliter le traitement, il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « Réclamer, contester », puis en sélectionnant l’imposition concernée.

Dans le cadre d’un plan de règlement accordé par la Commission des chefs de services financiers (CCSF), il est possible de lui adresser votre demande de remise gracieuse directement. Elle la transmettra aux créanciers publics pour instruction.