Quel que soit leur objet (transaction, remise ou modération), les demandes gracieuses peuvent être déposées sans condition de délai.

Cependant, elles doivent être formulées après la mise en recouvrement de l’impôt ou de la pénalité dont vous demandez l’abandon ou l’atténuation.

Toute demande gracieuse doit être formulée par écrit. Il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en choisissant le formulaire « Réclamer, contester », l’imposition concernée, et en joignant à votre demande tout justificatif nécessaire à son traitement.

Les demandes de remises gracieuses ne sont pas suspensives de paiement.

L’administration fiscale doit vous répondre dans un délai de deux mois, qui peut être porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. Au delà de ce délai, à défaut de réponse la demande gracieuse est considérée comme rejetée.

Dans le cadre d’un plan de règlement accordé par la Commission des chefs de services financiers (CCSF), il n’y a pas de délai en matière de dépôt de demande gracieuse. Toutefois, à la date de dépôt de la demande de remise gracieuse des pénalités, vous devez avoir soldé la totalité des droits (montant dû hors pénalités de retard) qui sont compris dans le plan de règlement accordé par la CCSF.