Vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts.

Qui peut bénéficier de ce service ?

Tout professionnel disposant d’une créance fiscale sur le Trésor, qu’il s’agisse :

• d’un crédit de TVA ;
• d’un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires ;
• d’un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, rachat d’une entreprise par ses salariés ;
• d’une restitution consécutive à une réclamation et un dégrèvement.

Quels sont les impôts ou taxes payables à l’aide d’une créance ?

Le paiement à l’aide d’une créance fiscale est possible pour les impôts professionnels dont le recouvrement est assuré par le Service des impôts des entreprises (SIE) :

• la TVA ;
• l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• la taxe sur les salaires (TS) ;
• la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ;
• la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) ;
• la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS).

Pour utiliser vos créances, un seul formulaire

Le paiement à l’aide d’une créance fiscale s’effectue au moyen du formulaire n°3516-SD qui comporte deux volets :

Le volet 1 du formulaire 3516-SD

le volet 1 doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler avec cette créance.

A noter : s’il n’accompagne pas directement votre demande de remboursement ou de restitution, le volet 1 doit être transmis au service dont vous dépendez avant toute mise en paiement du remboursement : si votre créance vous a déjà été remboursée, elle ne peut évidemment plus être utilisée comme moyen de paiement.

Le volet 2 du formulaire 3516-SD

le volet 2 doit préciser l’échéance que vous souhaitez régler (ex : déclaration de TVA, acompte d’impôt sur les sociétés…).

Le paiement de vos impôts s’effectuant sur votre espace professionnel, adressez ce second volet à votre SIE avant la date limite de paiement, via la messagerie sécurisée associée à l'espace professionnel de votre entreprise.

• Plus d'information :  Je crée mon espace professionnel sécurisé
   

Comment l’administration prend-elle ma demande en compte ?

Après vérification du dossier, votre Service des Impôts des Entreprises vous informera par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l’imputation demandée.

Si l’utilisation de votre créance est acceptée, l’échéance à payer est diminuée du montant de la créance.

Lorsque la créance est égale ou supérieure à l’échéance choisie, l’intégralité du paiement est assuré. Le surplus éventuel de créance vous est automatiquement remboursé sur le compte bancaire connu du service et associé à la nature d’impôt visée.

Lorsque la créance est inférieure au montant de l’échéance, vous devez simplement effectuer un paiement complémentaire lors de l’envoi du volet 2.

Si votre demande est rejetée (en cas de retard dans la transmission du volet 1 du formulaire 3516 -SD par exemple), la créance vous sera remboursée sur le compte bancaire connu du service et associé à la nature d’impôt visée (ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance).

En revanche, si votre créance est remise en cause (ex : erreur de calcul de votre crédit d’impôt), la montant contesté n’est ni remboursable, ni utilisable pour un prochain paiement.