Au cours d’un exercice, les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) doivent, lorsque le montant de cet impôt est supérieur à 3 000 €, verser quatre acomptes et procéder à leur régularisation au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice sur le relevé de solde IS (formulaire 2572-SD).

En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l’IS (de droit ou sur option) sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l'article 1668 du code général des impôts (CGI).

L’activité d’une entreprise, et par conséquent le montant de l’IS dû, peut évoluer d’un exercice à l’autre. Afin d'en tenir compte, les sociétés ont la possibilité de moduler, à la hausse ou à la baisse, le montant des acomptes qui sont attendus.

Pour rappel, le rang de l'acompte varie en fonction de la date de clôture de l'exercice (tableau récapitulatif)

Le premier acompte

Le premier acompte d’un exercice est, en général, calculé provisoirement à partir du résultat de l'exercice clos en N-2. L’entreprise procède ensuite à une régularisation lors du versement du second acompte, sur la base des résultats du dernier exercice clos.

Cependant, si vous estimez que :

• le bénéfice du dernier exercice clos sera inférieur à celui de l’avant-dernier exercice, vous pouvez réduire votre premier acompte en conséquence ;
• bien que le l’exercice N-2 soit bénéficiaire, l’exercice N-1 est supposément déficitaire, vous pouvez vous dispenser du versement du premier acompte ;
• les acomptes versés au titre de l’impôt sur les sociétés du dernier exercice excèdent le montant d’impôt sur les sociétés finalement dû, vous pouvez vous dispenser du versement de votre premier acompte à hauteur du montant de l’excédent dont vous pensez être bénéficiaire.

Les acomptes suivants

Vous pouvez réduire, voire vous dispenser de régler un acompte, si vous estimez que les acomptes déjà versés couvriront la totalité de l’impôt dont vous serez redevable pour l’exercice en cours (montant de l’impôt dû avant imputation des crédits d’impôt).
Dans ce cas,  la réduction ou la dispense de paiement doit être formalisée en cochant la case « minoration » du relevé d’acompte n°2571.

Attention : suite à une mauvaise estimation et une modulation non justifiée, il sera appliqué une majoration de 5% aux sommes restants dues en application de l’article 1731 1° du CGI ainsi que l’intérêt de retard énoncé à l’article 1727 du CGI.

Modalités particulières de détermination du dernier acompte dû par les grandes entreprises

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, le dernier acompte doit être évalué en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos.

Le dernier acompte à verser au titre d’un exercice par les entreprises remplissant la condition ci‑dessus est égal à la différence entre :

• 95 % du montant de l'impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros ;
• 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros.