L’option pour le versement libératoire est ouvert aux exploitants qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

– l’exploitant relève du régime micro BIC ou micro BNC ;
– il est soumis au régime “micro-social” prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;
– le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année par part de quotient n’excède pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour rappel :

Pour bénéficier des régimes du micro-BIC ou du micro-BNC au titre des années 2026, 2027 et 2028, les exploitants doivent respecter les plafonds de chiffre d'affaires annuel suivants :

• 203 100 € pour les ventes de marchandises, de ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement hors locations meublées ;
• 15 000 € pour une activité de location de meublés de tourisme non classés ;
• 83 600 € pour les activités de prestations de services, les professions libérales, les locations meublés de longue durée, les locations de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.

Concernant les loueurs de meublés de tourisme non classés, la fiscalité et les cotisations sont calculées en fonction de l'année de perception des recettes.

Jusqu’au 31 décembre 2024, le régime micro-BIC s’appliquait jusqu’à 77 700 € de recettes (abattement de 50 %). 
Sur le plan social, en dessous de 23 000 €, le loueur n'avait aucune démarche auprès de l'URSSAF et payait 17,2 % de prélèvements patrimoniaux aux impôts, sauf option volontaire pour le régime micro-social de l'auto-entrepreneur au taux simplifié de 6 %.

Au cours de l'année 2025, la réforme a abaissé le plafond du micro-BIC à 15 000 € (abattement de 30 %). Une tolérance administrative a toutefois permis aux loueurs déjà inscrits à l'URSSAF de conserver le taux simplifié de 6 % jusqu'au terme de l'année.

À compter du 1er janvier 2026, le régime micro-social (auto-entrepreneur) est définitivement supprimé pour les meublés non classés. Trois situations se distinguent désormais selon les recettes annuelles :

• Jusqu’à 15 000 € : Le loueur bénéficie du micro-BIC (abattement de 30 %). L'option URSSAF à 6 % étant fermée, ses gains subissent uniquement les prélèvements patrimoniaux de 17,2 % collectés par les impôts ;
• De 15 001 € à 23 000 € : Le plafond fiscal est dépassé. Le loueur bascule obligatoirement au régime réel (déduction des charges et amortissement). Restant sous le seuil social de 23 000 €, il n'est pas affilié à l'URSSAF et reste soumis aux seuls prélèvements fiscaux de 17,2 % ;

Au-dessus de 23 000 € : Le régime micro est exclu. Le loueur relève obligatoirement du régime fiscal réel et acquiert le statut de travailleur indépendant. Il doit s'affilier à l'URSSAF pour payer des cotisations sociales calculées sur son bénéfice net réel.

Par ailleurs, pour les micro-entrepreneurs relevant du micro-BIC ou du micro-BNC, le seuil pour une part de quotient familial est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

• Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2026 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2024, n’excède pas 29 315 € pour une part de quotient familial (58 630 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 87 945€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

• Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2027 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2025, n’excède pas 29 579 € pour une part de quotient familial (59 158€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin 88 737€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

• En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal en N-2.

Exemples :

• Pour une option exercée au titre de 2026, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2024 doit être inférieur à 73 288 € (= 29 315 € x 2,5 parts).

• Pour une option exercée au titre de 2027, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2025 doit être inférieur à 73 948 € (= 29 579 € x 2,5 parts).

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, toujours sur option auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Exemples :

• si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2026, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2026.

• si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Les mêmes délais sont à respecter en cas de renonciation à l’option.

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

Le montant des versements d'impôt sur le revenu au cours de l'année N devra être reporté en ligne 8UY, sur la déclaration des revenus déposée en mai N+1.

Ces versements ne sont plus libératoires de l'impôt sur le revenu, mais ils constituent un crédit d'impôt. Si leur montant excède l'impôt dû, l'excédent sera restitué.