Les micro-entrepreneurs ne sont, en règle générale, soumis à aucune obligation déclarative en matière de TVA dès lors qu’ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA et que leur chiffre d’affaires respecte les conditions de seuils.

Les micro-entrepreneurs bénéficiant de ce régime ne doivent pas mentionner de TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients mais doivent y faire figurer la mention  « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). En contrepartie, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA présente sur les factures qui leurs sont adressées par leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).

Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Cas particulier des micro-entrepreneurs qui réalisent des opérations intracommunautaires

Même s'il bénéficie du régime de la franchise en base, un micro-entrepreneur qui réalise des opérations intracommunautaires et/ou des importations doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, son numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

A. Les opérations intracommunautaires concernées

• l'acquisition de marchandises intracommunautaires (auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne) pour un montant excédant 10 000 € par an ;

• la réalisation ou l'acquisition de prestations de services intracommunautaires (auprès d'un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne), quel qu’en soit le montant ;

• la vente à distance de biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

• auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;

• déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

B. Les importations

Le micro-entrepreneur doit déclarer (puis payer) la TVA afférente aux importations qu'il réalise sur la déclaration n° 3310-CA3 correspondant au mois où cours duquel la TVA à l’importation (TVAI) est devenue exigible.

Important : tant qu'il bénéficie  du régime de la franchise en base de TVA, il ne peut pas bénéficier d’un droit à déduction sur ces opérations d’importation

Les différents cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA

Un micro-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise en base et devient donc redevable de la TVA dans les cas suivants :

1. Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle réglée à  ses fournisseurs.

   Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris à la création de l’activité), par courrier adressé au SIE gestionnaire ou par la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
   L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans. 

   Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit la dénoncer avant la fin de la période de 2 ans. 

   Attention : si l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA durant cette période, l’option sera obligatoirement reconduite pour une nouvelle durée de 2 ans.

2. Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

   Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

   • dès le premier jour du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel ci-dessous :

     • 93 500 € pour les activités de vente ;

     • 41 250 € pour les activités de services.

   • ou à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :

     • 85 000 € pour les activités de vente ;

     • 37 500 € pour les activités de service.

À noter : la loi de finances pour 2025 a introduit, à partir du 1^er mars 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires. Le ministère de l'Économie a cependant suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025, afin de poursuivre ses consultations auprès des fédérations professionnelles et des parlementaires. La mesure devrait être à nouveau débattue dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.

En savoir plus : Entreprendre-service-public.fr