Les micro-entrepreneurs ne sont, en règle générale, soumis à aucune obligation déclarative en matière de TVA, dès lors qu’ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA et que leur chiffre d’affaires respecte les conditions de seuils.

Les micro-entrepreneurs bénéficiant de ce régime ne doivent pas mentionner de TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients mais doivent y faire figurer la mention  " TVA non applicable, articles 293 B du Code général des impôts (CGI) et 223-21 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ".

En contrepartie, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA présente sur les factures qui leurs sont adressées par leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).

Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs dont l'activité se limite au territoire national ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire actif.

Cas particulier des micro-entrepreneurs qui réalisent des opérations intracommunautaires

Même s'il bénéficie du régime de la franchise en base, un micro-entrepreneur qui réalise des opérations intracommunautaires et/ou des importations doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, d'activer et de lui communiquer son numéro de TVA intracommunautaire.

A. Les opérations intracommunautaires concernées

• l'acquisition de marchandises intracommunautaires (auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne) pour un montant supérieur à 10 000 € par an ;

• la réalisation ou l'acquisition de prestations de services intracommunautaires (auprès d'un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne), quel qu’en soit le montant ;

• la vente à distance de biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

• auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;

• déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

B. Les importations

Le micro-entrepreneur doit déclarer (puis payer) la TVA afférente aux importations qu'il réalise sur la déclaration n° 3310-CA3 correspondant au mois où cours duquel la TVA à l’importation (TVAI) est devenue exigible.

Important : tant qu'il bénéficie  du régime de la franchise en base de TVA, il ne peut pas bénéficier d’un droit à déduction sur ces opérations d’importation

Les différents cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA

Un micro-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise en base et devient donc redevable de la TVA dans les cas suivants :

1. Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié* ou réel normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle réglée à ses fournisseurs.

   Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris à la création de l’activité), par courrier adressé au SIE gestionnaire ou via la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
   L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans. 

   Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit la dénoncer avant la fin de la période de 2 ans. 

   Attention : si l’entreprise a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA durant cette période, l’option sera obligatoirement reconduite pour une nouvelle durée de 2 ans.

2. Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

   Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

   • dès le premier jour du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel ci-dessous :

     • 93 500 € pour les activités de vente ;

     • 41 250 € pour les activités de prestations de services ;

     • 55 000 € pour les activités réglementées de la profession d’avocat (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques), ainsi que pour les activités de livraisons d’œuvres (œuvres de l’esprit) et de cessions de droits d’auteurs (artistes-interprètes) ;

     • 38 500 € pour les activités non réglementées de la profession d’avocat et les autres activités non commerciales.

   • ou à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse :

     • 85 000 € pour les activités de vente ;

     • 37 500 € pour les activités de service ;

     • 50 000 € pour les activités réglementées de la profession d’avocat (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques), ainsi que pour les activités de livraisons d’œuvres (œuvres de l’esprit) et de cessions de droits d’auteurs (artistes-interprètes) ;

     • 35 000 € pour les activités non réglementées de la profession d’avocat et les autres activités non commerciales.

À noter : la loi de finances pour 2025 a introduit, à partir du 1^er mars 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires. Le ministère de l'Économie a cependant suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025, afin de poursuivre ses consultations auprès des fédérations professionnelles et des parlementaires. La loi du 3 Novembre 2025 supprime définitivement cette mesure et maintient l’application des seuils actuels de franchise en base de TVA.

En savoir plus : réforme de la franchise en base

* la suppression du régime réel simplifié de la TVA est prévue à compter du 01/01/2027