Au préalable, vous devez vous assurer que le délai pour formuler une réclamation contentieuse n’est pas prescrit. Si tel est le cas, vous pourrez adresser une réclamation écrite au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le lieu d'imposition.

La formulation de la réclamation contentieuse

Vous pouvez réaliser cette démarche de deux manières :

•  

• Soit en ligne, qui constitue la méthode recommandée, en vous connectant à votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Depuis votre messagerie sécurisée, positionnez-vous sur "Écrire", sélectionnez « Réclamer, contester (Taxes et impôts) », puis cliquez sur l’impôt contesté.
  Expliquez ensuite le motif de la réclamation et accompagnez-la de justificatifs adéquats si nécessaire.

  Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. Vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien : créer un espace professionnel et adhérer aux services.

• Soit en rédigeant une lettre sur papier libre. Vous devez y mentionner le nom de votre entreprise, son SIREN, vos noms et prénoms, et la fonction que vous y occupez. Indiquez également l’adresse de l'entreprise, la désignation de l'impôt concerné, sa période et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants. Enfin, datez et signez le courrier.

   

Attention : le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de l'impôt. Pour suspendre ce paiement, il convient de faire une demande expresse de sursis de paiement.

Le sursis de paiement

Vous avez la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Vous indiquerez alors à l'administration fiscale que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps du traitement de votre demande.

Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire ou personnelle) pourront vous être demandées si le montant des droits contestés est supérieur ou égal à 4 500 €.

En cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées.

L'examen de votre réclamation

L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois, à compter de sa réception, pour répondre à une réclamation contentieuse.

Au-delà du délai de 6 mois, tout silence de l’administration est considéré comme une décision implicite de rejet de la réclamation.

Deux possibilités :

• Votre réclamation est rejetée. Si vous n'avez pas payé l'impôt contesté, vous devrez alors effectuer le paiement de son montant initial augmenté d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, ainsi qu’une majoration de 5 % pour l'impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe sur les salaires notamment.

• Votre réclamation est acceptée. L'imposition contestée fera alors l’objet d’un dégrèvement partiel ou total. Si vous avez déjà payé la somme correspondante, celle-ci vous sera remboursée et pourra être assortie, sous certaines conditions, du versement d’intérêts moratoires.

Après décision de l'administration (rejet ou acceptation partielle) ou en l’absence de réponse dans ledélai de 6 mois, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.