Je change de régime juridique
Publié le 31/03/2016, modifié le 23/04/2025 Lecture 1 minute
Vous avez décidé de modifier le régime juridique de votre entreprise (exemple : transformer une entreprise individuelle en SARL). Quelles sont les démarches à accomplir et les conséquences fiscales ?
Je suis une entreprise, démarches à accomplir
Lors de la modification du régime juridique de votre entreprise, vous devez accomplir des formalités (enregistrement des statuts...) auprès de divers organismes.
Je ne suis pas une entreprise, je relève d’une procédure spécifique
Vous souhaitez créer, modifier ou cesser une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
Conséquences fiscales
Le type de modification envisagé pour votre société a des incidences fiscales qui diffèrent selon que l'opération est assimilée ou non à une cessation d’entreprise.