Lorsque votre chiffre d’affaires (CA) augmente et dépasse certains seuils, votre régime fiscal peut potentiellement changer.
Pour autant, ce dépassement n’implique pas de changer le statut juridique initialement choisi :

• soit celui de l’entreprise individuelle, réservé à une personne physique ;
• soit celui d’une société, personne morale, qui peut se décliner en EURL, SASU, SARL, SA, SAS, SNC.

Conséquences fiscales d'une augmentation du chiffre d'affaires :

Entreprises soumises à un régime micro :

Le régime fiscal dit « micro » (micro BIC ou micro BNC/Spécial BNC) s'applique exclusivement aux entreprises individuelles et aux EURL (dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société), soumises à l’impôt sur le revenu, sous réserve qu’elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaire.

À savoir : le régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal. En cas de sortie de ce régime suite à un dépassement des seuils de CA, vous pouvez conserver le statut juridique de l’entreprise ainsi que le même numéro SIREN.

Les seuils à respecter sont les suivants :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les seuils du régime micro ne sont pas alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Une entreprise qui bénéficie du régime micro peut donc être redevable de la TVA de plein droit ou sur option.

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition à la TVA, vous pouvez consulter la rubrique TVA du site impots.gouv.fr.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil du régime micro uniquement en année N, vous conservez ce régime en N+1 .

Si votre chiffre d’affaires dépasse ce seuil deux années civiles consécutives (en N-2 et en N-1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime l’année suivante (en N). (Notez que dans le cas d'une création d’activité en cours d’année, le chiffre d'affaires doit être ajusté sur 12 mois (prorata temporis).

Vous êtes alors soumis au régime réel d’imposition en N, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé durant l'année N. En conséquence, vous devez remplir les obligations déclaratives suivantes :

• si votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous devez déposer par téléprocédure une déclaration n° 2031 et ses annexes au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 quelle que soit la date de clôture de l’exercice en N. Le résultat devra également être reporté et télédéclaré sur la 2042-C PRO durant la période de déclaration d’impôt sur le revenu. (voir fiche focus dédiée)
• si elle relève des bénéfices non commerciaux (BNC), selon le régime de la déclaration contrôlée, vous devez déposer par téléprocédure une déclaration n° 2035 au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1^er mai N+1. Le résultat devra également être reporté et télédéclaré sur la 2042-C PRO durant la période de déclaration d’impôt sur le revenu. (voir fiche focus dédiée)

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque vous déposez votre déclaration de résultat et la liasse fiscale par voie dématérialisée (téléprocédure).

Entreprises ou sociétés soumises au régime simplifié d’imposition :

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que celles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC peuvent être au régime simplifié d’imposition si elles respectent certains seuils de chiffre d’affaires.
En cas de dépassement de ces limites durant deux exercices consécutifs, elles deviennent soumises au régime réel normal.
Pour plus de détails, veuillez consulter le BOI-BIC-DECLA-10-10-10.

Seuils du régime simplifié d'imposition :