J’appartiens à un groupe dans le champ d’application de l’imposition minimale mondiale
Impôt complémentaire (impôt minimum mondial à 15 % - règles GloBE – Pilier 2)
Je découvre l'imposition minimale mondiale
Présentation de la réforme OCDE et de sa mise en œuvre en France.
Quelles sont mes obligations déclaratives ?
Présentation des nouvelles obligations fiscales et des imprimés correspondants mis en place dans le cadre de la réforme.
Je notifie mon appartenance au champ de l’imposition minimale mondiale
Retrouvez les modalités de remplissage de l’imprimé 2065-INT-SD.
Je dépose la déclaration d'information GloBE (GIR) et le relevé de liquidation
Retrouvez la maquette de l’imprimé 2259-SD et le relevé de liquidation 2272-SD.
Documentation utile
FAQ - DPRFI : Questions réponses Pilier 2
PDF - 3.22 MB