La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) considère qu’une mise en œuvre cohérente, coordonnée et pragmatique des obligations déclaratives Pilier 2 est nécessaire afin de sécuriser les groupes concernés pendant la première campagne déclarative et la phase initiale de lancement des mécanismes d’échange internationaux.

Dans ce contexte, la DGFiP accepte, pendant la période transitoire, le principe d’un dépôt centralisé de la GIR (par l’entité mère ultime ou par une entité désignée du groupe), avant la date limite de dépôt, dans une des juridictions listées en annexe.

Lorsque ces conditions sont réunies, les entités constitutives françaises d’un groupe multinational ne seront, en principe, pas tenues d’effectuer un dépôt local de la GIR, dès lors que celle-ci est susceptible d’être transmise à l’administration française dans les délais prévus, c’est-à-dire dans un délai maximal de 6 mois suivant la date limite de dépôt.
Durant cette période transitoire, l’administration française tiendra compte des diligences accomplies de bonne foi par les groupes multinationaux afin de satisfaire à leurs obligations déclaratives dans le cadre du mécanisme de dépôt centralisé dès lors que le groupe aura respecté ses obligations de notification en France et de dépôt centralisé dans les délais. 
En particulier, lorsque l’absence de dépôt en France résulte exclusivement de la mise en œuvre de l’approche transitoire de dépôt et d’échange de la GIR, cette circonstance sera prise en considération dans l’appréciation des conséquences administratives en termes de sanction et pénalités.

Ainsi, lorsque la GIR aura fait l’objet d’un dépôt centralisé dans une des juridictions listées en annexe et que la DGFiP reçoit la GIR dans le délai de 6 mois, la DGFiP :

• N’imposera pas de dépôt local.
• Aura une approche clémente au regard des sanctions et pénalités légalement applicables.

Dans le cas où l’administration ne recevrait pas la GIR déposée de manière centralisée dans les six mois suivant la date limite de dépôt, elle pourra alors contacter le groupe pour faire respecter l'obligation de dépôt local et l’informer que les pénalités de dépôt tardif s’appliqueront jusqu'à ce que les obligations du groupe soient remplies en France.
En revanche, cette approche transitoire ne s’appliquera pas aux juridictions ne participant pas à l’accord et qui ne sont pas listés en annexe.

Le portail de collecte des GIR de la DGFiP a ouvert le 4 mai 2026 et le portail de test a ouvert le 8 avril. Pour de plus amples informations sur les obligations déclaratives Pilier 2 et sur les modalités de dépôt de la déclaration, vous pouvez consulter la page d’information dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > J'appartiens à un groupe dans le champ d'application de l'imposition minimale mondiale > Quelles sont mes obligations déclaratives ? et la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > J'appartiens à un groupe dans le champ d'application de l'imposition minimale mondiale > Je dépose la déclaration d'information Globe (GIR) et le relevé de liquidation ainsi que la documentation et le guide utilisateur qui précise toutes les règles de conformité des fichiers déclaratifs XML attendus.

Annexe :

Liste des Juridictions participant au « Common understanding » de l’OCDE. Cette liste identifie les juridictions disposant, ou s’engageant à disposer, des instruments juridiques et opérationnels nécessaires à l’échange effectif des déclarations GIR.

1. Afrique du Sud
2. Allemagne
3. Australie
4. Autriche
5. Barbade
6. Belgique
7. Bulgarie
8. Canada
9. Corée du Sud
10. Croatie
11. Danemark
12. Espagne
13. Finlande
14. France
15. Gibraltar
16. Grèce
17. Hongrie
18. Irlande
19. Italie
20. Japon
21. Liechtenstein
22. Luxembourg
23. Norvège
24. Pays-Bas
25. Pologne
26. Portugal
27. Royaume-Uni
28. Roumanie
29. Slovénie
30. Suède
31. Suisse
32. Tchéquie
33. Turquie

Pour information : Compte rendu du conseil des ministres du 27 mai 2026.