Précisions sur le service de vérification des avis

Quelles sont les différences entre un avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus et un avis d’impôt ?

Les deux documents peuvent être présentés par les usagers pour justifier de leurs revenus et de leur situation fiscale.

Les contribuables qui déclarent en ligne et dont l'impôt sur le revenu a été calculé obtiennent un avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus (ASDIR) après signature de leur déclaration des revenus.

Les déclarants en ligne reçoivent également un avis d’impôt fin juillet ou début août. Cet avis est identique en ce qui concerne le calcul de l'impôt au dernier ASDIR obtenu par le déclarant, si celui-ci a signé plusieurs déclarations en ligne. En revanche il est complété des éléments relatifs aux modalités de paiement du solde éventuel de leur impôt auprès de la DGFiP ou de versement de l’éventuel remboursement.

À quoi sert le service de vérification en ligne des avis ?

Ce service en ligne permet à un service demandeur (mairie, conseil général, bailleur …) de vérifier qu’un document fourni par l’usager pour justifier ses revenus correspond bien à l’avis émis le plus récent (avis d’impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative). L’avis présenté peut être l’exemplaire papier adressé par La Poste, une photocopie de l’exemplaire papier ou un exemplaire imprimé depuis l’espace particulier de l’usager sur impots.gouv.fr.

L’intégrité d’un avis peut-être vérifié grâce au code 2D-DOC apposé sur le document.

► Pour en savoir plus : dépliant de présentation du service de vérification des avis (PDF)

Comment accéder à ce service ?

Un accès direct est possible en saisissant impots.gouv.fr/verifavis2-api/front dans la barre d'adresse du navigateur.

Le service demandeur peut également accéder à ce service à partir de deux sites internet dont la DGFIP est en charge :

• le site impots.gouv.fr, dès la page d’accueil sous la rubrique « vérifier un avis d'impôt » et sous l'onglet Partenaires dans les rubriques Banques ;

• le site collectivites-locales.gouv.fr, rubrique services en ligne.

Dès lors, l’utilisateur doit saisir les deux identifiants qui figurent sur l’avis (impôt sur le revenu) fourni par l’usager :

• le numéro fiscal à 13 chiffres ;

• la référence de l’avis à 13 chiffres.

Si ces références sont valides, le service en ligne confirme ou non s’il s’agit de l’avis plus récent émis par l’administration fiscale pour le foyer fiscal.

Comment vérifier qu’il s’agit du dernier avis d’impôt ?

Le service de vérification affiche une mention de conformité. L’avis présenté est « conforme » ou « non-conforme ». Si l’avis est conforme, cela signifie que l’avis communiqué par le tiers correspond au dernier avis connu par l’administration fiscale pour cet usager.

Que faire quand le message « Non-conforme » est affiché ?

Le message « Non-conforme » est affiché si un avis plus récent a été émis par l’administration fiscale. L’usager peut alors fournir le dernier document qu’il a reçu ou édité à partir de son espace particulier.

Le message « Non-conforme » peut également être affiché en raison d’une saisie invalide de la du numéro fiscal et/ou de la référence de l’avis. Dans ce cas, il convient de vérifier la saisie.

L’avis est conforme, avec la mention « Situation partielle ». Que signifie-t-elle ?

La mention « Situation partielle » correspond aux situations de veuvage pour lesquelles deux déclarations sont nécessaires. L’avis présenté correspond ainsi à l’une de ces deux déclarations.