En tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc), vous devez déclarer les changements d’occupation de ces biens sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace Finances publiques. 

Tout changement d’occupation concernant un bien ou un local que vous possédez doit être indiqué dès le changement d’occupant ou de situation.

Par exemple, c’est le cas si votre résidence principale devient votre résidence secondaire ou si votre logement loué devient vacant.

La déclaration d’occupation et des occupants de votre bien immobilier est à effectuer depuis le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, à partir de votre espace Finances publiques, au plus tard le 30 juin 2026. Le ou les biens dont vous êtes propriétaire y sont affichés. Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Commencer la déclaration » et indiquer les informations demandées. Vous pouvez regrouper vos biens pour effectuer une seule action de mise à jour.

Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. En cas de changement de situation, il faut sélectionner l’un des 5 parcours déclaratifs proposés. 

Le propriétaire peut effectuer, en une seule fois, une déclaration d’occupation pour un ou plusieurs locaux ayant une situation d’occupation similaire (par exemple, associer sa « cave » et son « garage » à son « appartement ») en les sélectionnant dans la partie droite du tableau).

Les informations à déclarer à l’administration via le service en ligne « Biens immobiliers » sont les suivantes :

• La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit.
• Si le local est inoccupé, la raison de la vacance devra être indiquée, vous pourrez choisir entre plusieurs propositions.
  Attention : en cas de période sans occupation entre deux locataires (vacance locative), en particulier au 1er janvier, cette situation doit être déclarée. Afin de mettre fin à la situation d’occupation du locataire précédent, il convient que le propriétaire effectue, au préalable, une déclaration de vacance locative en sélectionnant le parcours « local inoccupé ».
• L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN).
• L’ajout d’un nouvel occupant clôture automatiquement toutes les autres situations d’occupation.
  Si vous  ajoutez un nouveau locataire, le système met automatiquement une date de fin d’occupation sur tous les autres occupants. La déclaration d’une nouvelle situation d’occupation a donc pour effet de mettre fin automatiquement aux situations d’occupations précédentes.
• Pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme, et si le propriétaire conserve ou non la libre disposition du bien. Aucun occupant n’est à renseigner.
• Le loyer mensuel hors charges (facultatif).

Ces informations permettent d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier. Le service en ligne est ouvert toute l’année, 7 j/7 et 24h/24.

En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :

• le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ;
• votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « Mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens)» puis  « Déclaration d'occupation d'un bien immobilier » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).