J’ai vendu mon bien : pourquoi celui-ci est-il toujours visible dans le service en ligne « Biens immobiliers » de mon espace ?
Si vous avez réalisé une opération immobilière récemment chez votre notaire (vente, succession), la liste de vos biens peut ne pas encore tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière.
Or le délai peut être de quelques semaines à quelques mois. Ceci peut expliquer que votre ancien bien soit toujours visible dans votre espace.
Deux situations peuvent se présenter selon que vous étiez ou non encore propriétaire du bien concerné au 01/01/2024 :
Au 01/01/2024, vous étiez encore propriétaire de ce bien immobilier :
C’était alors à vous de faire la déclaration d’occupation de ce bien sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Si vous ne l’avez pas encore faite, réalisez-la au plus vite.
- Si le bien était votre résidence principale et que vous l’habitiez, vous devez vous déclarer occupant.
- Si le bien était votre résidence principale mais que vous aviez déménagé avant le 01/01/2024, alors vous devez effectuer votre déclaration d’occupation en :
• indiquant comme date de fin de situation d’occupation, la date de votre départ du local,
• puis en sélectionnant «Bien vacant »,
• et en précisant comme date de début de la période de vacance, la date de votre départ du local.
- Si vous mettiez ce bien en location et que vous l’avez vendu occupé (par exemple lors d’une vente avec un locataire qui reste dans le bien), alors vous devez faire la déclaration d’occupation de ce bien en indiquant qu’il était loué et le nom du locataire, au jour de la vente.
Au 01/01/2024 vous n’étiez plus propriétaire de ce bien immobilier :
C’est alors au nouveau propriétaire du bien de faire la déclaration d’occupation via son espace particulier. Vous n’avez pas de déclaration à effectuer pour ce bien dans votre espace.
MAJ le 16/07/2023