Déclarations de revenus

Vous devez déposer au printemps de l’année suivant celle du décès :

• une déclaration de revenus au nom du défunt si ce dernier était célibataire, divorcé/séparé ou veuf ;
• si le défunt était marié ou pacsé, une déclaration commune au nom du couple (pour la période du 1^er janvier à la date du décès) et une déclaration au nom du conjoint survivant (pour la période allant de la date du décès au 31 décembre),.

Vous pourrez également déclarer en ligne les revenus du défunt en tant que représentant légal si vous avez accès à son espace Finances publiques. En présence d’un conjoint survivant, les deux déclarations doivent être souscrites depuis l'espace Finances publiques de ce dernier.

Si le défunt était redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), la déclaration d'IFI doit être réalisée dans le même délai et selon les mêmes modalités que la déclaration principale des revenus. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les fiches thématiques accessibles depuis cette page de notre site.

Les déclarations relatives aux résultats imposables des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) sont à déposer au Service des Impôts des Entreprises du lieu d’exercice de la profession. Les héritiers doivent produire cette déclaration professionnelle ainsi que les documents annexes dans les six mois suivant la date du décès.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cette page thématique de notre site.
 

Déclaration de succession

Qui doit déposer ?

Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession :

• si vous êtes un enfant du défunt ou l'époux survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs, que vous n'avez pas bénéficié de la part du défunt d'une donation préalable ou d'un don manuel non enregistré / non déclaré et si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;
• ou si vous êtes un autre bénéficiaire de la succession, dans le cas où l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Pour toute autre situation, la déclaration de succession doit être déposée grâce aux formulaires disponibles sur cette page de notre site. 

La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires ; cependant vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• la succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
• le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
• il existe un testament ou une donation (préalable ou au dernier vivant) entre époux.
   

Quand déposer ?

La déclaration doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès, si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine ou dans les 12 mois du décès s'il a eu lieu à l’étranger.

Des délais spéciaux sont prévus :

• pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès si le défunt est décédé dans le département où il était domicilié. Il est de 12 mois dans les autres cas ;
• pour la Réunion et Mayotte, le délai de dépôt est de 24 mois à compter du décès si le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique ;
• si le défunt avait des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le délai de dépôt est de 24 mois.
   

Où déposer ?
 

1. Si le défunt était domicilié en France et que vous ne faites pas appel à un notaire pour le dépôt de cette déclaration de succession : cette dernière devra être transmise au service de l'enregistrement du domicile du défunt. 
   Cette déclaration spécifique doit être transmise par courriel ou courrier postal (en double exemplaire) au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt (coordonnées disponibles depuis la rubrique « Contacts » de notre site).
    
2. Si le défunt résidait à Monaco : transmettez votre déclaration par courriel à l’adresse sde.nice@dgfip.finances.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 
   Service Départemental de l’Enregistrement de Nice
   22 rue Joseph Cadei
   06172 NICE CEDEX.
    
3. Si le défunt était domicilié à l’étranger, adressez la déclaration de succession par courrier à l'adresse ci-dessous :
   Direction des Impôts des non-résidents
   Recette des non-résidents
   10, rue du Centre
   TSA 50014
   93 465 NOISY LE GRAND CEDEX