Le remboursement de vos prélèvements mensuels de taxe d'habitation secondaire ou de taxe foncière, d'impôt sur la fortune immobilière ( IFI ) intervient automatiquement, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez modulé à la baisse le montant de vos mensualités, les premiers prélèvements  déjà effectués seront remboursés automatiquement le mois suivant  avec un effet rétroactif au 1er janvier, à hauteur de la différence entre le montant mensuel prélevé et la nouvelle mensualité calculée.
   
• Vous avez résilié ou annulé votre contrat de mensualisation de taxe d'habitation liée à votre résidence secondaire ou de taxe foncière, ou d'impôt sur la fortune immobilière ( IFI ) avant le 30 juin, les prélèvements effectués depuis le début de l'année font l'objet d'un remboursement automatique, le mois suivant cette résiliation.
   
• Vous êtes non imposable suite au calcul de montant de votre taxe ou IFI vous avez bénéficié d'un dégrèvement et le montant des prélèvements mensuels réalisés depuis le début de l'année est supérieur à celle que vous devez .
   

• Vous emménagez dans un nouveau logement et/ou vivez avec un ou d'autres occupants également titulaire d'un contrat de mensualisation concernant leur ancien logement : 

  La taxe due pour ce nouveau logement ne peut se rattacher qu'à un seul contrat de mensualisation. Si d'autres contrats font double emploi , ils doivent être annulés auprès de nos services avant le 30 novembre.                                                                                           

• Votre taxe ou IFI n'a pas été établie au 31 décembre , les prélèvements mensuels de l'année vous seront remboursés automatiquement à la fin du mois de janvier de l’année suivante.

À noter : le remboursement se fera automatiquement par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements mensuels.