J'ai été remboursé de mes prélèvements mensuels de taxe d'habitation secondaire, taxe foncière, Impôt sur la fortune immobilière, est-ce normal ?

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Le remboursement de vos prélèvements mensuels de taxe d'habitation secondaire, de taxe foncière ou d'impôt sur la fortune immobilière ( IFI ) intervient automatiquement, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez diminué le montant de vos mensualités, les premiers prélèvements  déjà effectués seront remboursés automatiquement le mois suivant  avec un effet rétroactif au 1er janvier. Le montant de ce remboursement correspond à la différence entre le montant mensuel prélevé et la nouvelle mensualité calculée.
     
  • Vous avez résilié ou annulé votre contrat de mensualisation ( de taxe d'habitation secondaire, de taxe foncière, ou d'impôt sur la fortune immobilière ) avant le 30 juin, les prélèvements effectués depuis le début de l'année sont remboursés automatiquement le mois suivant cette résiliation.
     
  • Vous êtes non imposable ou avez obtenu un dégrèvement, si le montant des prélèvements mensuels réalisés depuis le début de l'année est supérieur à ce que vous devez, le trop-perçu est restitué.
     
  • Vous emménagez dans un nouveau logement et/ou partagez un logement avec d'autres personnes également titulaire d'un contrat de mensualisation pour leur ancien logement : 

    La taxe due pour ce nouveau logement ne peut être liée qu'à un seul contrat de mensualisation. Les contrats en double doivent être annulés auprès de nos services avant le 30 novembre.                                                                                           

  • Votre taxe ou IFI n'a pas été établie au 31 décembre , les prélèvements mensuels de l'année vous seront remboursés automatiquement à la fin du mois de janvier de l’année suivante.

À noter : le remboursement se fera automatiquement par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements mensuels.

Vous pouvez effectuer des modifications :
   • sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre Espace Finances publiques ;
   • par l’application smartphone « Impots.gouv » ;
   • par téléphone en appelant le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00 ;
   • par la messagerie sécurisée de votre Espace Finances publiques.

 

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